4ème chambre 1ère section, 17 septembre 2024 — 21/12516
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 1ère section
N° RG 21/12516 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCBI
N° MINUTE :
Assignations du : 07 et 28 Septembre 2021
JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GARAGE D’HAITI [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Christian BOURGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0166
DÉFENDERESSES
S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0151
S.A.S. TOURING [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier GAUCLERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0074
Décision du 17 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12516 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCBI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Nadia SHAKI, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Volkswagen Group France (ci-après la société Volkswagen), filiale du groupe automobile dont la société mère est la société de droit allemand Volkswagen AG, a pour activité l’importation en France de véhicules neufs Volkswagen ainsi que des pièces de rechange des véhicules de cette marque.
Afin d’organiser cette activité, la société Volkswagen a mis en place différents réseaux de distribution : - un réseau de « Distributeurs », liés directement à elle par des contrats de concession, ayant pour objet la vente de véhicules neufs, - un réseau d’« Agents distributeurs », liés indirectement à elle via un contrat conclu avec l’un des « Distributeurs », ayant également pour objet la vente de véhicules neufs, - un réseau de « Réparateurs agréés », liés directement à la société, avec pour objet l’entretien et la réparation des véhicules de la marque, ainsi que la fourniture de pièces de rechange.
La SARL Garage d’Haïti a conclu : - avec la SAS Touring [Localité 7], un contrat d’Agent distributeur en 2015, - avec la société Volkswagen, un contrat de Réparateur agréé, ces deux contrats, à durée indéterminée, étant résiliables après un préavis de 24 mois.
Par lettres du 23 février 2018, la société Volkswagen a déclaré à ses membres l’intention de faire évoluer son réseau pour y intégrer les enjeux du digital, de l’e-commerce et de l’e-mobility, action nécessitant la résiliation des contrats de Distributeurs – l’application de l’article 22 de ces contrats mettant de fait un terme également aux contrats d’Agents distributeurs – et des contrats de Réparateurs agréés, avec effet au plus tard le 1er avril 2020, avant de pouvoir proposer de nouveaux contrats avec ses membres à compter de cette même date.
Le 5 mars 2018, la société Garage d’Haïti a ainsi reçu notification officielle : - par la société Volkswagen, de la résiliation de son contrat de Réparateur agréé au 31 mars 2020, - par la société Touring [Localité 7], de la résiliation de son contrat d’Agent distributeur à la même date.
La société Garage d’Haïti a signé un nouveau contrat de Réparateur agréé à durée indéterminée au cours de l’année 2018.
A l’occasion d’une conférence générale donnée le 23 janvier 2020, la société Volkswagen a annoncé que les nouveaux contrats d’Agents distributeurs seraient désormais tripartites, conclus entre elle-même, le Distributeur et l’Agent, et qu’une distinction serait opérée entre : - les contrats conclus par des Agents distributeurs exploités ou contrôlés par des Distributeurs, lesquels seraient à durée indéterminée, - les contrats conclus par des Agents distributeurs indépendants, lesquels seraient d’une durée limitée de deux ans, non renouvelable.
La société Garage d’Haïti, répondant à cette deuxième définition, a signé un nouveau contrat d’Agent distributeur à effet au 1er avril 2020 pour une durée expirant le 1er avril 2022 sans possibilité de renouvellement ou de prorogation.
Après différents échanges avec la société Volkswagen pour exposer le caractère selon elle déloyale de cette organisation, la société Garage d’Haïti a fait citer cette dernière ainsi que la société Touring [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Paris, suivant actes d’huissier de justice en date des 7 et 28 septembre 2021.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 mars 2023, la société Garage d’Haïti demande au tribunal de :
« Vu les articles 1102, 1104, 1143, 1184 du Code civil, Dire et juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a manqué à l’obligation de bonne foi dans la négociation du contrat d’Agent Distributeur dont elle a