18° chambre 2ème section, 19 septembre 2024 — 21/04837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/04837 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEVG

N° MINUTE : 4

Assignation du : 23 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Société SCI DE PLACEMENT LAMDA [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Rachel HARZIC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0058

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. YING ET YANG [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistée de Henriette DURO, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 19 Septembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/04837 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUEVG

DEBATS

A l’audience du 16 mai 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2017, la SCI DE PLACEMENT LAMDA a consenti à la société PARADIS ÉLYSÉES, aux droits de laquelle vient la SARL YING ET YANG, un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée de douze années à compter du 1er octobre 2013 et moyennant un loyer, payable trimestriellement et d'avance, de 188.000 € HT par an, provisions sur charges en sus.

Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 86.354,52 € visant la clause résolutoire du bail.

La dette objet de ce commandement a été réglée.

Aux termes d'une lettre recommandée datée du 16 août 2020, la locataire a demandé à la bailleresse de lui accorder la remise des loyers du deuxième trimestre 2020 compte tenu de la fermeture de son établissement, ordonnée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Par acte extrajudiciaire du 27 août 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, lui réclamant le paiement d'une somme totale de 169.012,55 € au titre de loyers et charges du deuxième et du troisième trimestres 2020, outre une pénalité contractuelle et le coût de l'acte d'huissier.

Par lettre en date du 23 septembre 2020, la bailleresse lui a réclamé un projet de règlement des loyers en retard, expliquant être ouverte à une solution amiable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 25 septembre 2020, le conseil de la locataire a sollicité de la bailleresse, sur le fondement de l'article 1195 du code civil, une remise des loyers échus pendant la période de fermetures administratives ordonnées dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'une révision des loyers à venir pour tenir compte de la chute de son chiffre d'affaires.

La bailleresse a assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.

Selon procès-verbal du 25 février 2021, elle a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de sa locataire pour un montant de 151.142,27 €, qui a été dénoncée le 1er mars suivant.

Par exploit d'huissier du 23 mars 2021, la SCI DE PLACEMENT LAMDA a assigné la SARL YING ET YANG au fond devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Par ordonnance du 06 mai 2021, le juge des référés a rejeté les demandes de la bailleresse compte tenu de contestations sérieuses.

Dans ses dernières conclusions du 24 juillet 2022, la SCI DE PLACEMENT LAMDA sollicite du tribunal :

- de prononcer la résiliation du bail, - d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, sans délai, avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier, - d'autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de la locataire à lui payer une somme totale de 518.934,60 € au titre de la dette locative majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 août 2020, - la condamnation de la locataire à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer facturé majoré de 50%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux, - de juger que le dépôt de garantie de 47.000 €