18° chambre 2ème section, 19 septembre 2024 — 18/04527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 2ème section

N° RG 18/04527 N° Portalis 352J-W-B7C-CMXVB

N° MINUTE : 3

Assignation du : 04 Avril 2018

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSES

S.A.S. [Localité 8] PRIME OFFICE 1 [Adresse 1] [Localité 5]

S.A. TERREIS [Adresse 4] [Localité 9]

toutes deux représentées par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1294

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. 2M&ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [X] [J], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société V.V.A. [Adresse 2] [Localité 9]

S.E.L.A.S. ETUDE [P][O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société V.V.A. [Adresse 7] [Localité 6]

toutes deux représentées par Maître Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0479

Décision du 19 Septembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 18/04527 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXVB

S.A.R.L. V.V.A. enseigne “SERGE MIKO” [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521

PARTIE INTERVENANTE

Société [Localité 8] PRIME OFFICE 1 [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de PARIS,avocate plaidante, vestiaire #E1294

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistée de Henriette DURO, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 16 mai 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 02 octobre 2006, la SCI VENDÔME TRIDOR, aux droits de laquelle vient la SA TERREÏS, a consenti à Madame [I] [W], aux droits de laquelle vient la SARL V.V.A, le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 9], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2002 et moyennant un loyer de 21.000 € HT par an, provisions sur charges en sus.

Divers commandements de payer ont été délivrés à la locataire en 2015, 2016 et 2017.

Par ordonnance du 06 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS a rejeté la demande de la SA TERREÏS tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Par jugement du 18 janvier 2018, le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2012 à un montant déplafonné de 35.400 €.

Ce jugement a été signifié le 16 février 2018.

Par acte extrajudiciaire du 22 février 2018, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 55.769,87 € visant la clause résolutoire du bail.

Cette somme correspondait, à hauteur de 55.520,55 €, au rappel de loyers pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2018, outre intérêts au taux légal, honoraires de gestion, ajustement du dépôt de garantie et coût de l'expertise judiciaire.

Par exploit d'huissier du 04 avril 2018, la SA TERREÏS a assigné la SARL V.V.A devant le tribunal de grande instance de PARIS, devenu depuis le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.

Par acte authentique du 28 mai 2019, la SA TERREÏS a apporté ses droits sur le bien immobilier dans lequel se situent les locaux loués à la SAS [Localité 8] PRIME OFFICE 1, laquelle est intervenue volontairement dans la présente procédure

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL V.V.A et désigné, en qualité d'administrateur, la SELARL 2M ET ASSOCIÉS, en la personne de Maître [X] [J] et, en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS ÉTUDE [P][O], prise en la personne de Maître [P] [O].

Par lettre recommandée datée du 20 mars 2020 :

- la SA TERREÏS a déclaré à la procédure collective une créance superprivilégiée de 54.211,60 € comprenant ; *une somme de 49.932,04 € au titre des rappels de loyers, du complément de dépôt de garantie, des intérêts, de la moitié du coût de l'expertise judiciaire et des honoraires de gestion à la suite du jugement rendu le 18 janvier 2018 par le juge des loyers, *une somme de 957,96 € de frais d'huissier d'exécution, *une somme de 3.321,60 € au titre d'un solde sur les loyers quittancés entre le troisième trimestre 2018 et le troisième trimestre 2019, -la SAS [Local