PCP JCP ACR fond, 19 septembre 2024 — 24/01410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [K] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/01410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35Z5

N° MINUTE : 4

JUGEMENT rendu le 19 septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [G] [K] [I], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 juin 2024

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 19 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35Z5

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 12 octobre 2022, la société HENEO a donné en location une chambre meublée à Mme [G] [K] [I] situé dans la résidence sociale située [Adresse 1] à [Localité 3], pour une redevance mensuelle de 567,83 euros, prestations obligatoires comprises.

Des redevances étant demeurées impayées, la société HENEO a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 430,40 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 23 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, la société HENEO a fait assigner Mme [G] [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties,ordonner l'expulsion, sans délai, du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,condamner Mme [G] [K] [I] à lui payer les redevances impayées, soit la somme de 3 606,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi,condamne le défendeur à lui payer la somme de 480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 19 mars 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur le renouvellement du titre de séjour de Mme [G] [K] [I] pour être finalement retenue à l'audience du 7 juin 2024.

A l'audience du 7 juin 2024, la société HENEO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 6 630,72 euros, selon décompte en date du 30 avril 2024.

Mme [G] [K] [I], comparaît en personne, et reconnaît le montant de la dette locative. Elle indique ne plus avoir de revenu depuis le non-renouvellement de son titre de séjour en avril 2023. Elle explique avoir fait appel de la décision du tribunal administratif rejetant son recours.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Mme [G] [K] [I] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du titre d'occupation

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'a