18° chambre 2ème section, 19 septembre 2024 — 16/07183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 2ème section

N° RG 16/07183 N° Portalis 352J-W-B7A-CH2EO

N° MINUTE : 6

Assignation du : 11 Mars 2016

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Société BBO [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Catherine DAUMAS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0056

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI AYNOUN ET FILS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Sophie VERGNAUD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2352

Décision du 19 Septembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 16/07183 - N° Portalis 352J-W-B7A-CH2EO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistée de Henriette DURO, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 16 mai 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte sous seing privé du 04 mai 2006, la SCI AYNOUN ET FILS a consenti à la SARL BBO un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], à destination de café-restaurant, pour une durée de neuf années à compter du 04 mai 2006 et moyennant un loyer annuel de 24.000 € en principal.

Par actes extrajudiciaires du 16 janvier et 02 février 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail.

Par acte du 1er avril 2015, la bailleresse lui a signifié un refus de renouvellement en application de l'article L.145-17 du code de commerce, pour motif grave et légitime.

Par acte du 11 mars 2016, la SARL BBO a fait assigner la SCI AYNOUN ET FILS devant le tribunal de grande instance de PARIS, devenu le tribunal judiciaire de PARIS.

Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal de grande instance de PARIS a notamment :

- dit que le refus de renouvellement a mis fin au bail à compter du 03 mai 2015 à minuit, - dit que ce refus de renouvellement a ouvert le droit pour la société BBO au paiement d'une indemnité d'éviction et ouvert le droit pour la SCI AYNOUN ET FILS au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 04 mai 2015, - avant dire droit sur le surplus des demandes, ordonné une expertise pour déterminer le montant de ces indemnités et désigné monsieur [F] [X] pour y procéder, - fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due par la locataire pendant la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, - réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 09 novembre 2020, concluant :

- que l'indemnité d'éviction pouvait être évaluée, pour la perte du fonds de commerce, à 118.000 €, - que l'indemnité d'occupation pouvait être évaluée à 29.250 €/an HT et HC à compter du 04 mai 2015.

Le jugement du 27 juin 2019 a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 03 février 2021, lequel a également condamné la bailleresse aux dépens et au paiement d'une somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 29 juin 2022 et l'audience de plaidoiries fixée au 29 juin 2023, reportée au 12 octobre 2023 puis au 16 mai 2024.

Par ordonnance du 08 novembre 2023, le juge de la mise en état a fait droit à une demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 29 juin 2022 en considération de comptes annuels postérieurs de la locataire, a fixé un calendrier de procédure pour que les parties échangent de nouvelles écritures et pièces et renvoyé l'affaire à la mise en état du 03 avril 2024.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 15 mai 2024 et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 mai 2024, à laquelle elle a été mise en délibéré au 19 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2024, la SARL BBO sollicite du tribunal de :

- condamner la SCI AYNOUN ET FILS à lui payer une indemnité d'éviction de 515.750 €, sauf à parfaire, - condamner la SCI AYNOUN ET FILS à lui payer les indemnités de licenciement des salariés, sur justificatifs, - fixer l'indemnité d'occupation à compter du 04 mai 2015 à 27.723 €, - débouter la SCI AYNOUN ET FILS de ses demandes, - condamner la SCI AYNOUN ET FILS à lui payer une somme de 6.000 € au titre de ses frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec distraction au pro