Loyers commerciaux, 19 septembre 2024 — 22/02591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/02591 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIR3

N° MINUTE : 4

Assignation du : 18 Février 2022

Jugement en fixation

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

SCI LIMO [Adresse 17] [Localité 16]

représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1416

DEFENDERESSE

S.A.S. ALDOLINO [Adresse 1]-[Adresse 15]-[Adresse 18] [Localité 21]

représentée par Me Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Suivant acte sous seing privé du 12 décembre 2011, la SCI LIMO a consenti le renouvellement d'un bail commercial à la SAS ALDOLINO, portant sur des locaux sis [Adresse 1], à [Localité 21], pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2011 et pour un loyer annuel de 28.512 € HT et HC.

Par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2019, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé à effet au 30 avril 2020 à minuit, avec offre de renouvellement à compter du 1er mai 2020, moyennant un loyer annuel de 52.000 € HT et HC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2021, la société LIMO a adressé à la locataire un mémoire préalable proposant de fixer le loyer annuel à 62.000 € HT et HC.

La bailleresse a saisi le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS par assignation du 18 février 2022.

Par jugement avant dire droit du 02 juin 2022, celui-ci a constaté que le congé avait produit ses effets le 30 avril 2020 et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative des locaux et le montant du loyer plafonné à la date du 1er mai 2020.

L'experte a déposé son rapport le 31 juillet 2023.

Dans son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2024, la SCI LIMO sollicite du juge des loyers de :

« -déclarer recevable et bien fondée la société LIMO en ses demandes, fins et prétentions, -juger et ordonner que le déplafonnement sollicité par la société LIMO est justifié, -PRONONCER ET ORDONNER le renouvellement du bail commercial entre la société LIMO et ALDOLINO portant sur des locaux commerciaux situés au [Adresse 1] est intervenu pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2020, -fixer la surface pondérée des locaux loués à 72,4 m2, -ordonner le déplafonnement du loyer de renouvellement du fait de la modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours de la dernière période locative, -fixer et ordonner que le loyer de renouvellement du bail commercial consenti par la société LIMO à la société ALDOLINO s’élève à la somme de 54.354,30 euros HT/ HC hors charges, hors taxes par an pour une période de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 2020, -ordonner que les autres dispositions du bail ne seront pas modifiées, à l’exception de celles qui nécessiteront une adaptation aux nouvelles dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises et à son décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, -débouter la société ALDOLINO de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, -condamner la société ALDOLINO à rembourser à la SCI LIMO, les arriérés sur le loyer et le dépôt de garantie depuis la date de renouvellement, soit le 1er mai 2020 et à payer à la SCI LIMO, les intérêts au taux légal sur les arriérés constitués depuis le 1er mai 2020, ainsi que leur capitalisation, -condamner la société ALDOLINO à payer à la SCI LIMO, la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner la société ALDOLINO au paiement des entiers dépens incluant la prise en charge pour moitié des frais de consignation d’expertise soit pour le local du [Adresse 1] pour une somme de 2.100 euros (somme totale réglée par la société LIMO : 4.200 euros) dont distraction au profit de Me Aurélie TABUTIAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2024, la SAS ALDOLINO sollicite du juge des loyers :

« À titre principal, -le débouté de toutes les demandes de la Société LIMO, -la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2020 à la somme en principal annuelle de 23.000 € HT/HC par application des dispositions R 145-6 du Code de commerce, -le rembo