4ème chambre 1ère section, 17 septembre 2024 — 22/02897
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 1ère section
N° RG 22/02897 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFY7
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Février 2022
JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024
DEMANDERESSE
E.U.R.L. NOWSERVE IDF [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Patrick CHADEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0105
DÉFENDERESSE
Association BUSINESS FOR SOCIAL RESPONSABILITY (BSR) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sibylle MAREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K126
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 17 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFY7
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 14 juin 2018, l'association Business for social responsability (ci-après l'association BSR) a confié à l'EURL Nowserve Idf la gestion, l’exploitation et l’évolution de son système d’information pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction d'année en année pour des périodes de même durée.
M. [C] [K], salarié de la société Nowserve Idf, a été affecté à ce contrat.
Par lettre en date du 27 août 2021, M. [K] a démissionné du poste de technicien supérieur support et réseau qu'il occupait au sein de la société Nowserve Idf.
Par courrier distribué le 1er septembre 2021, l'association BSR a notifié à la société Nowserve Idf la résiliation du contrat qui les liait avec effet au 30 novembre 2021 compte tenu du préavis contractuel de trois mois.
Par correspondance du 21 septembre 2021, la société Nowserve Idf a pris acte de cette résiliation et a sollicité une indemnisation à hauteur de 53.000 euros en réparation du préjudice résultant du débauchage de M. [K]. L'association BSR a contesté toute responsabilité.
Les parties n'étant pas parvenues à trouver une issue amiable à leur litige, la société Nowserve Idf a, par acte extra-judiciaire du 28 février 2022, fait citer l'association BSR devant ce tribunal.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2023, la société Nowserve Idf demande au tribunal de :
« Vu l’article 1104 du code civil et subsidiairement 1240 du même code Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats (...) ACCUEILLIR la société NOWSERVE IDF en ses demandes, fins et conclusions, l’y DECLARER recevable et bien fondée
Décision du 17 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFY7
En conséquence, CONDAMNER l’association BSR à lui verser la somme de 53.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, DÉBOUTER l’association BSR de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, CONDAMNER l’association BSR à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, l'association BSR demande au tribunal de :
« Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, (...) A titre principal, DEBOUTER la société NOWSERVE IDF de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, ECARTER l’exécution provisoire de la décision à venir, A titre reconventionnel, CONDAMNER la société NOWSERVE IDF à payer à l’association BUSINESS FOR SOCIAL RESPONSIBILITY la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, CONDAMNER la société NOWSERVE IDF à payer à l’association BUSINESS FOR SOCIAL RESPONSIBILITY la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société NOWSERVE IDF aux entiers dépens ».
La clôture de la procédure a été prononcée le 3 octobre 2023.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de l'association BSR
Au visa des articles 1104 et 1240 du code civil, la société Nowserve Idf reproche à l'association BSR, d'avoir débauché M. [K] et d'avoir résilié de mauvaise foi le contrat de prestations informatiques en dissimulant ce recrutement et ce, afin de continuer de bénéficier des services de M. [K] en dehors du cadre contractuel qui les liait.
Elle fait valoir que l'as