Service des référés, 19 septembre 2024 — 24/51797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EAL

N° : 3- CB

Assignation du : 28 Février 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 septembre 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

DEMANDERESSE

LA SOCIETE D’ETUDES PROMOTIONS ET REALISATIONS IMMOBILIERES (SEPRIM) [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0147

DEFENDERESSE

La société CARROSSERIE BERNAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099

DÉBATS

A l’audience du 04 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 octobre 2017, la Société d'Etudes Promotions et Réalisations Immobilières (SEPRIM) a consenti à la SAS CARROSSERIE BERNARD un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 62.500 euros hors taxes et hors charges, avec clause d'indexation annuelle selon la variation de l'indice des loyers commerciaux, payable trimestriellement d'avance. Le bail fixe une provision sur charges trimestrielles hors taxes et hors charges d'un montant initial de 1.532,50 euros. Des factures de reddition de charges étant demeurées impayées, la bailleresse a fait délivrer à la société CARROSSERIE BERNARD, par exploit délivré le 7 août 2023, un commandement d'avoir à : - payer la somme totale de 65.168,49 euros TTC au titre de la reddition des charges 2021 (21.223,72 euros TTC) et 2022 (21.218,82 euros TTC), et des loyers, charges et taxes du 3eme trimestre 2023 (22.725,95 euros TTC), - procéder à l'enlèvement de l'ensemble des déchets, carcasses et détritus déposés sur les espaces verts entourant les locaux loués de manière à laisser ces espaces extérieurs en parfait état de propreté et de ne causer aucun trouble visuel, sanitaire ou sécuritaire au bailleur et aux voisins des locaux, - procéder à la mise aux normes, à la vérification et à l'entretien du système de ventilation et d'évacuation des locaux loués, et notamment du cabinet de peinture, de manière à (i) assurer la parfaite conformité des installations aux normes en vigueur, et (ii) faire cesser toute nuisance olfactive et/ ou sécuritaire à l'égard du bailleur et des voisins des locaux, le commandement visant la clause résolutoire. Les parties ont régularisé un protocole d'accord le 3 octobre 2023, prévoyant le paiement de la facture du 4eme trimestre 2023 (25.364,71 euros TTC) au plus tard le 15 décembre 2023, la fixation de l'arriéré locatif à la somme de 42.000 euros, et le paiement en 24 mensualités de 1.750 euros chacune. Se prévalant du non-respect des termes de cet accord par le preneur, de l'acquisition de la clause résolutoire et de son occupation illicite du bâtiment H de la zone industrielle précitée, la Société d'Etudes Promotions et Réalisations Immobilières (ci-après la société SEPRIM) a, par exploit délivré le 28 février 2024, fait citer la société CARROSSERIE BERNARD devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 3 octobre 2017, - constater que le bail commercial du 3 octobre 2017 portant sur les locaux sis [Adresse 4] est résilié aux torts exclusifs de la société CARROSSERIE BERNARD, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - constater que le dépôt de garantie constitué entre les mains de la société SEPRIM demeurera acquis à cette dernière, ce à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toutes les autres indemnités et de son droit au paiement des loyers, charges et accessoires, - condamner la société CARROSSERIE BERNARD au paiement d'une indemnité d'occupation pour chaque jour de retard, double du montant du dernier loyer journalier en vigueur à compter du 8 septembre 2023 et jusqu'à la date de restitution des lieux loués, - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au président, désigné aux frais, risques et périls de la société CARROSSERIE BERNARD, - condamner la société CARROSSERIE BERNARD à payer à la société SEPRIM la somme de 66.674,78 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges, taxes et intérêts dus au jour de l'assignation, sauf à parfaire, - condamner à titre provisionnel la société CARROSSERIE BERNARD à payer à la société SEPRIM une somme de 6.667,48 euros TTC à titre de pénalité de retard (10%), - dire et