9ème chambre 2ème section, 18 septembre 2024 — 23/16299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Me DUPUIS Me LAROCHE

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/16299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VY6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 10 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1162, avocat postulant et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4]

S.A. BANCO BPI SA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] - PORTUGAL

Représentées par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors des débats et de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Entre les 19 novembre et 28 décembre 2021, pensant faire un placement offrant une rentabilité forte à court terme dans des livrets d’épargne sécurisés avec capital et intérêts garantis par l'intermédiaire de la société de droit anglais Paxful Ltd, M. [S] [H], alors âgé de 71 ans et retraité, a effectué quatre virements (20.000 euros le 19 novembre 2021, 27.000 euros le 14 décembre 2021, 35.000 euros le 20 décembre 2021 et 10.000 euros le 28 décembre 2021) pour un montant total de 92.000 euros depuis son compte ouvert dans les livres de la SA La Banque postale (ci-après La Banque postale), à destination pour ceux des 14 et 20 décembre 2021 d’un compte bancaire ouvert dans les livres de l'établissement bancaire de droit portugais Banco BPI SA domicilié à Porto au Portugal.

N'ayant pu obtenir la restitution de ses fonds et s'estimant victime de faits pénalement répréhensibles, M. [H] a déposé le 24 janvier 2022 une plainte auprès du commissariat de police de [Localité 3].

Ses démarches auprès des deux établissements bancaires pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices sont demeurées infructueuses.

C’est dans ce contexte que par exploits de commissaires de justice des 9 et 10 octobre 2023, M. [H] a fait assigner La Banque postale et la Banco BPI SA devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il demande, aux visas des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849 et n°2018/843, et des articles 1104, 1112-1, 1232-1, 1240 et 1241 du code civil, de :

« A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO BPI S.A. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO BPI S.A. sont responsables des préjudices subis par Monsieur [H].Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO BPI S.A. à rembourser à Monsieur [H] la somme de 62.000€, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO BPI S.A. à verser à Monsieur [H] la somme de 18.400€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Monsieur [H] la somme de 30.000€, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO BPI S.A. à verser à Monsieur [H] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société LA BANQUE POSTALE a manqué à son devoir général de vigilance.Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Monsieur [H].Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Monsieur [H] la somme de 92.000€, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [H] la somme de 18.400€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de sin préjudice moral et de jouissance.Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [H] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens. » Par conclusions d’incident signifiées le 18 mars 2024, la Banco BPI SA a soulevé une exception tirée de l’incompétence territoriale de la juridiction de céans au profit des juridictions portugaises.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées