PCP JCP ACR fond, 19 septembre 2024 — 24/04372
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [P] ép. [J] Me ANTARES
Copie exécutoire délivrée le : à : Me VALENTIN VACHER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/04372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VZE
N° MINUTE : 10
JUGEMENT rendu le 19 septembre 2024
DEMANDEURS
Madame [A] [T] épouse [O], demeurant [Adresse 2] Madame [B], [R] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 5] Canada
représentés par Me VALENTIN VACHER, avocat au barreau d’ANGERS,
DÉFENDEURS
Madame [K] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 4] comparante
Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Me ANTARES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 070
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 mars 2010, Mme [A] [T] épouse [O], usufruitière, du bien détenu en nue-propriété par Mme [B] [S] épouse [F] et M. [Z] [S] a consenti un bail d’habitation à Mme [K] [P] épouse [J] et M. [U] [J] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2400 euros et d’une provision pour charges de 120 euros.
Par courrier du 19 avril 2023, M. [U] [J] a donné congé pour le 19 juillet 2023
Par actes de commissaire de justice du 20 et du 21 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 11204 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations délivrées le 14 et le 21 mars 2024, Mme [A] [T] épouse [O], Mme [B] [S] épouse [F] et M. [Z] [S] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour : faire constater la résiliation du bail intervenue le 21 février 2024, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [K] [P] épouse [J] et M. [U] [J],voir fixer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer (2661 euros) et des charges (140 euros), à compter du 21 février 2024 et jusqu’à libération des lieux,obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :16806 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté 21 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 décembre 2023,252 euros au titre des frais d’huissier, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 décembre 2023,2801 euros charges comprises, sauf à parfaire correspondant à l’indemnité d’occupation pour le mois de mars 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,voir ordonner la capitalisation des intérêts,obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 7 juin 2024, Mme [A] [T] épouse [O], Mme [B] [S] épouse [F] et M. [Z] [S], représentés par leur avocat, ont déposé des conclusions dont ils ont demandé le bénéfice de lecture au terme desquelles, ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette d’indemnité d’occupation, actualisée au 7 juin 2024, s'élève à 11204 euros, ils demandent enfin la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer l’indemnité d’occupation sollicité à compter du mois de juillet 2024. Sur interrogation du juge, ils ont confirmé solliciter la résiliation judiciaire de contrat.
Mme [K] [P] épouse [J], comparant en personne, explique vivre avec ses trois enfants, jeunes majeurs, elle précise que deux de ses enfants ont un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Elle indique encore ne pas travailler et ne pas avoir de ressource depuis le départ de M. [U] [J] qui assumait le paiement du loyer.
M. [U] [J], représenté par son avocat, a déposé des conclusions dont il a demandé le bénéfice de lecture au terme desquelles il demande le rejet des demandes de Mme [A] [T] épouse [O], Mme [B] [S] épouse [F] et M. [Z] [S] le concernant et leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il demande enfin la condamnation de la partie défaillante au dépens.
Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 7 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en dé