5ème chambre 2ème section, 11 septembre 2024 — 22/01454
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/01454 N° Portalis 352J-W-B7G-CV62T
N° MINUTE :
[1]
[1] 4 Copies certifiées conformes - Me DUPONT - Me TRIGEAUD - Me GONÇALVES - Me BERNSON délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR
Madame [B] [W], veuve [G], née le 20 mars 1938 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], retraitée
représenté par Me Aude DUPONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1288
DÉFENDEURS
La société PAUL, SARL au capital de 10 671,43 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°702 055 070, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Béatrice TRIGEAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #283
Décision du 11 Septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01454 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV62T
La société NETO MOREIRA DE MOBILIARIO UNIPESSOAL, LDA, société de droit unipersonnel de droit portugais, au capital social de 5.000 €, immatriculée sous le numéro d’identification fiscale (NIF) 507744935, dont le siège est situé [Adresse 7] (Portugal), prise en la personne de son représentant légal ;
représentée par Me Isabelle GONÇALVES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0113
Monsieur [Y] [D], né le 16 février 1967 à [Localité 4], de nationalité française, de profession transporteur, demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la société OZI TRANSPORT, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 euros, immatriculée sous le numéro 789 586 930 au RCS de [Localité 6] (radiée le 26/04/2023),
représenté par Me Marie-Donatienne BERNSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0196
La société OZI TRANSPORT, société à responsabilité limitée au capital social de 3000 euros, immatriculée sous le numéro 789 586 930 au RCS de Pontoise (radiée le 26/04/2023), dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur Monsieur [Y] [D], domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY SE
défaillant _____________________
Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2022 par Madame [B] [W] à l’égard de la société PAUL ;
Vu les assignations en intervention forcée délivrées le 29 Décembre 2023 par la société PAUL à l’égard de la société OZI TRANSPORT et de Monsieur [Y] [D] pris en qualité de liquidateur de la société OZI TRANSPORT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2024 la société PAUL se désiste de l’instance engagée à l’égard de la société OZI TRANSPORT ;
Monsieur [Y] [D] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
La société OZI TRANSPORT n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance de la société PAUL ainsi que l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société PAUL à l’égard de la société OZI TRANSPORT et de Monsieur [Y] [D] pris en qualité de liquidateur de la société OZI TRANSPORT ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société PAUL, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état