Première Chambre, 19 septembre 2024 — 21/02234

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/02234 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6VZ Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14] (TUNISIE) demeurant [Adresse 7] [Localité 14] (TUNISIE) représenté par Me Mathilde GUILLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Frédéric BELOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 14] (TUNISIE) demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Julien MAILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Madame [U] [S] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 14] (TUNISIE) demeurant [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Julien MAILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 26 Avril 2021 reçu au greffe le 26 Avril 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 19 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu par Maître [I] [A], notaire à [Localité 12] (78), Monsieur [V] [S], Monsieur [T] [S] et Madame [H] [N], Madame [W] [S], Mademoiselle [U] [S] et Monsieur [C] [S] ont acquis en indivision des biens et droits immobiliers sis [Adresse 6] à [Localité 12] (78) dépendant d’un ensemble immobilier, à savoir un appartement et un parking.

Monsieur [C] [S] a été condamné à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 500.000 euros, outre les intérêts au taux légal, à titre de remboursement d’un prêt, selon jugement rendu le 13 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Versailles, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 7 juin 2018.

Par exploit d'huissier du 13 juillet 2018, Monsieur [O] [K] fait assigner Monsieur [C] [S] devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de partage du bien indivis situé [Adresse 6] à [Localité 12] (78).

Madame [U] [S] épouse [P] est intervenue volontairement à l’instance, aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 20 février 2019. Elle a, par conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2019, saisi le juge de la mise en état d’un incident lui demandant d’ordonner une mesure d’expertise aux fins de déterminer la valeur en euros du bien immobilier et de la quote-part indivise de chacun des coïndivisaires ; Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [K] ne se sont pas opposés à cette demande.

Par ordonnance du 14 novembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la mise en œuvre d’une expertise confiée à Monsieur [F] [Y] aux fins de déterminer la valeur en euros du bien immobilier sis à [Localité 12] ainsi que de la quote-part indivise de chacun des coïndivisaires, et ordonné la radiation de l’affaire.

Monsieur [F] [Y] a déposé son rapport le 26 octobre 2020.

Par conclusions signifiées le 26 avril 2021, Monsieur [O] [K] a sollicité le rétablissement de l’affaire.

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2022, Monsieur [O] [K] demande au tribunal de :

« Vu les articles 44 et 383 du code de procédure civile, Vu l’article 815-17 du code civil, Vu l’article 1341-1 du code civil, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 07 juin 2018, Vu le rapport d’expertise rendu le 26 octobre 2020, Vu les pièces,

- JUGER qu’il est compétent pour connaître de cette affaire, - JUGER l’action en partage de Monsieur [O] [K] recevable, - PRONONCER le partage du bien indivis se situant au [Adresse 6] (78), dont Monsieur [S] est indivisaire, - DONNER ACTE à ce que Madame [U] [P] rachète la quote-part indivise appartenant à Monsieur [C] [S], - FIXER la valeur du bien sis au [Adresse 6] à [Localité 12] à la somme de 272.000 € - COMMETTRE l’office notarial de Maîtres [E], [15] sis [Adresse 10] à [Localité 12] : Ø Qu’il détermine le nombre exact de coïndivisaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 12], Ø Qu’il détermine la qualité de chacune des parts indivises, Ø Qu’il détermine le montant de chacune des parts détenues par les différents coïndivisaires, Ø Qu’il réalise la vente de la quote-part de Mme [P] par le versement direct de son produit entre les mains de M. [O] [K], Ø Qu’il réalise le partage de l’indivision de l’immeuble sis au [Adresse 6] à [Localité 12]. - CONDAMNER M. [C] [S] à placer le produit de vente de sa quote-part indivise sur un compte-séquestre de l’office notarial de Maîtres [E], [15] sis [Adresse 10] à [Localité 12] - CONDAMNER solidairement Madame [U] [P] et Monsieur [S] à payer à Monsieur [K] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du c