Quatrième Chambre, 19 septembre 2024 — 21/03462

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/03462 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBXF Code NAC : 60A

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [I], à titre personnel et intervenant volontaire en qualité de représentant légal de sa fille mineure [D] [I] née le [Date naissance 8] 2005 à [Localité 21] (78) devenue majeure en cours de procédure né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 19] [Adresse 10] [Localité 14]

représenté par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES :

Madame [E] [G] épouse [H] [Adresse 9] [Localité 13]

représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Olivier ROUAULT, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

Compagnie d’assurances MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 15]

représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La CPAM DES YVELINES [Adresse 16] [Localité 11]

défaillante

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

Madame [B] [L] épouse [I], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 17]

Monsieur [A] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 12]

Madame [D] [I] devenue majeure en cours de procédure née le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 21] [Adresse 10] [Localité 14]

représentés par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

ACTE INITIAL du 21 Juin 2021 reçu au greffe le 21 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Mai 2024, après le rapport de Monsieur BRIDIER, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024 prorogé au 19 septembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 juillet 2016 à 19 H 00, Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 4] 1974, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Madame [E] [H], assurée auprès de la MACIF, comme Monsieur [I]. Cet accident a notamment entraîné une paraplégie complète.

Monsieur [I], par exploits d'huissier des 2 et 6 mars 2018 a assigné Madame [G] épouse [H], la MACIF et la CPAM des Yvelines devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir constater son droit à indemnisation à la suite de cet accident.

Le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement du 26 mars 2019, a constaté que Monsieur [I] avait commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 25 % et, en conséquence, a dit que Madame [H] et la MACIF devraient l'indemniser des conséquences de l’accident de la circulation survenu le 9 juillet 2016 à hauteur de 75 %. Il a alloué à Monsieur [I] une provision à valoir sur l’indemnisation de son dommage corporel d’un montant de 30.000€, a ordonné une mesure d’expertise médicale mais non en accidentologie, a sursis à statuer sur les postes et retiré l’affaire du rôle. Le docteur [F], dernièrement nommé, a examiné Monsieur [I] le 6 octobre 2020 et a remis son rapport daté du 15 février 2021 fixant la date de consolidation de ce dernier au 1er octobre 2018.

La CPAM des Yvelines a fait connaître le montant définitif de ces débours s’élevant à la somme de 977.786,74 € composé de frais hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d’appareillage, de frais de transport, d’indemnités journalières, de frais futurs et d’un capital invalidité.

L'affaire a été rétablie au rôle par ordonnance du juge du 22 juin 2021 sous ce nouveau numéro.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, M. [M] [I], Madame [B] [I], Madame [D] [I] et de Madame [A] [I] demandent au tribunal de :

Recevoir l’intervention volontaire de Madame [B] [I], de Monsieur [M] [I] agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [D] [I] et de Madame [A] [I], Condamner la MACIF et Madame [H], solidairement, à verser à Monsieur [I], à titre d’indemnisation des préjudices découlant de l’accident dont il a été victime le 9 juillet 2016, après imputation