Quatrième Chambre, 19 septembre 2024 — 22/06587

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MEDIATION RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/06587 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5E3 DEMANDEUR :

Monsieur [G] [L] né le 06 Juillet 1971 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

S.A.R.L. IDEES D’ARCHITECTES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 413.731.704, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [R] [Z] né le 18 Décembre 1972 à [Localité 10] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. TIM CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Elise WEISSELBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

S.A. SMA , RCS de PARIS sous le n°332 789 296, recherché es-qualité d’assureur de TIM CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 26 Octobre 2022 par [G] [L] à l’encontre de S.A.R.L. IDEES D’ARCHITECTES, [R] [Z], La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.R.L. TIM CONSTRUCTION, S.A. GENERALI IARD, S.A. SMA recherché es-qualité d’assureur de TIM CONSTRUCTION.

Vu l’ordonnance rendue le 12 avril 2024 ordonnant la médiation,

Vu l’ordonnance rectificative du 25 avril 2024 désignant le Centre Yvelines médiation en qualité de médiateur,

Vu le versement de la provision le 20 juin 2024,

Vu le mail du 15 septembre 2024 du CENTRE YVELINES MEDIATION demandant une prorogation de mission jusqu’au 20 décembre 2024,

MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

Attendu que les discussions entre les parties devant le médiateur sont toujours en cours, il y a lieu de proroger la mission du CENTRE YVELINES MEDIATION jusqu’au 20 décembre 2024 et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 07 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Ordonne la prorogation de la mission de CENTRE YVELINES MEDIATION, [Adresse 7] (tel [XXXXXXXX01]) jusqu’au 20 décembre 2024,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 07 janvier 2025 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par Madame BARONNET, juge, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT