Quatrième Chambre, 19 septembre 2024 — 21/03072

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/03072 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAYC Code NAC : 54G DEMANDEURS :

Monsieur [Z], [I] [L] né le 08 Mars 1978 à [Localité 30] [Adresse 5] [Localité 23]

Madame [R], [V] [B] divorcée [L] née le 23 Mai 1980 à [Localité 31] (Maroc) [Adresse 21] [Localité 27]

représentés par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

DEFENDEURS :

Société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 489 244 483, [Adresse 3], [Localité 17]

représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Marion SARFATI, Maître Stéphanie GAUTIER, Maître Delphine LAMADON, Me Franck LAFON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Nadia OTMANE TELBA, Me Sophie POULAIN, Maître Laurent KARILA, Me Denis SOLANET délivrée le

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualité d’assureur de la société LEHOUX PHILY SAMAHA, entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurance mutuelle à cotisations variables, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement la S.A. AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société TERRASSE INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 25]

S.A.S. Société TERRASSE INDUSTRIE RCS CRETEIL 377 741 715, [Adresse 1] [Localité 26]

représentées par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats postulant, Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société BTP CONSULTANTS, RCS de Versailles sous le n°408 422 525, [Adresse 2] [Localité 16]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 7] [Localité 24]

représentée par Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [G] [Adresse 8] [Localité 15]

défaillant

S.A. AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de monsieur [T] [G] [Adresse 4] [Localité 25]

défaillante

Société LEHOUX PHILY SAMAHA, RCS de Paris sous le n°342 879 467, [Adresse 20] [Localité 11]

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es qualités d’assureur de la société LEHOUX PHILY SAMAHA, [Adresse 6] [Localité 14] LEHOUX PHILY SAMAHA,

Compagnie d’assurance EUROMAF, es qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS, RCS de PARIS sous le n°429 599 509, [Adresse 6] [Localité 14] BTP CONSULTANTS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Synd. de copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 32]”, représenté par son syndic, la SARL IMMOBILIERE DE L’ORGE, dont le siège est [Adresse 28], [Localité 22], [Adresse 33] [Adresse 9] [Localité 27]

représentée par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Compagnie d’assurances SMABTP, assureur de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT et assureur de la société TERRASSE INDUSTRIES, RCS PARIS n°775 6844 764, [Adresse 19] [Localité 12]

représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Carole FONTAINE de la SELAS FMGD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SA MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 542 073 580 [Adresse 29] [Localité 18]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 02 Juin 2021 reçu au greffe le 02 Juin 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Juin 2024, après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

PROCÉDURE

La S.A.S. Eiffage immobilier IDF, en sa qualité de maître d'ouvrage, a réalisé une opération immobilière sous forme de vente en état futur d'achèvement, sise à [Localité 27] [Adresse 10] dénommée « [Adresse 32] ». Sont notamment intervenus à l’opération de construction : - la S.A.S. Eiffage construction habitat Grand Paris, entreprise