Première Chambre, 19 septembre 2024 — 20/02615

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 20/02615 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNAT Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Madame [E] [Y] [M] veuve [L] née le [Date naissance 9] 1940 à [Localité 14] (DANEMARK) demeurant [Adresse 7]

Madame [N] [K] [L] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] (DANEMARK) demeurant [Adresse 5]

Monsieur [F] [I] [L] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 10]

représentés par Me Oriane DONTOT de la SCP JULLIEN ROL ET FERTIER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Xavier CHABEUF de Cardinal Avocats AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

Madame [P] [B] [L] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (DANEMARK) demeurant [Adresse 11] représentée par Me Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Alexis TOMBOIS, avocat au barreau de PARIS,et Me Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice, avocats plaidants

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 3 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 19 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [L] est décédé le [Date décès 2] 1978, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [E], [Y] [M] veuve [L], avec qui il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et ses trois enfants alors mineurs : • [P], [B] [L] épouse [G], née le [Date naissance 6] 1967, • [N] [K] [L], née le [Date naissance 3] 1968, • [F], [I] [L], né le [Date naissance 4] 1972.

Madame [E], [Y] [M] veuve [L] est usufruitière du quart de la succession de son époux.

Saisi par Madame [P], [B] [L] épouse [G], le tribunal de grande instance de Versailles a notamment, par jugement du 15 janvier 2008 : - ordonné la liquidation et le partage de l’indivision successorale, - désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation pour procéder aux opérations et le président de la première chambre pour surveiller lesdites opérations, - débouté Madame [P] [L] épouse [G] de sa demande relative au recel successoral, - dit que la conversion en capital de l’usufruit de Madame [E] [L] sur la succession doit donner lieu à une évaluation en fonction du montant de la succession et de l’âge de la bénéficiaire.

Sur appel de Madame [P], [B] [L] épouse [G], ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2010.

Madame [P], [B] [L] épouse [G] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et, par arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Maître [W] [V], notaire délégué, a établi un procès-verbal de difficultés le 27 janvier 2016 qu’il a adressé au tribunal où il est parvenu le 3 mars 2016.

Par ordonnance du 4 avril 2016, le juge commis a indiqué qu’au vu des difficultés identifiées par le notaire, il n’apparaissait pas utile d’entendre les héritiers, sauf demande en ce sens de leur part, et a saisi la première chambre du tribunal.

Par ordonnance du 30 mai 2018, le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles a : - dit n’y avoir lieu d’examiner la demande tendant à voir constater que l’assiette de la masse partageable n’est pas encore déterminée dans toute son étendue, - rejeté les demandes de communication de pièces de Madame [P] [L] épouse [G] ainsi que de Madame [E] [L], Madame [N] [L] et Monsieur [F] [L], - désigné Maître [X] [C], successeur de Maître [V], notaire au [Localité 22] ([Adresse 12] – tél. : [XXXXXXXX01]), à charge pour elle de se faire assister de toute personne utile, pour donner un avis de valeur sur : - le terrain et la maison et le terrain nu situés à [Localité 16] en Espagne, - le terrain nu en Floride, - la maison de [Localité 13], - l’appartement situé [Adresse 20] à [Localité 18], - le studio situé [Adresse 8] à [Localité 19], - dit que les parties lui régleront directement les provisions dont elle demandera le versement, - dit que les parties conserveront la charge de leurs frais de procédure afférents au présent incident, compris ou non dans les dépens, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 3 septembre 2018 à 9 heures 30 pour éventuelles conclusions au fond des parties ou demande de retrait du rôle dans l’attente des opérations d’évaluation par le notaire ».

Par ordonnance du 3 septembre 2018, le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Versai