TJ - CIVIL2, 17 septembre 2024 — 23/00388

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 23/00388 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F5ON

Minute : 24/ TJ

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT Contradictoire

DU 17 Septembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [U] né le 24 Juillet 1975 à PARIS 15 (75015),

Madame [L] [D] épouse [U] née le 28 Août 1985 à VERSAILLES (78000)

demeurant tous deux 3 rue de la Herse - 28320 GALLARDON ayant pour avocat la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES non comparants, ni représentés

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [V] [O] veuve [C], demeurant 1 rue de la Herse - 28320 GALLARDON représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 substituée par Me Noémie CORLOUER, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre 2024

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Juin 2024 et mise en délibéré au 17 Septembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné une expertise aux fins de : Examiner les désordres allégués par les époux [U] ;Dire s’ils sont consécutifs à l’implantation et/ou développement des arbres de Madame [C] ;Dire si les arbres litigieux sont implantés à moins de deux mètres de la limite séparative et, si oui, s’ils ont dépassé cette hauteur il y a plus de trente ans ;Dire si les branches dépassent sur le fonds des époux [U]. L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 19 octobre 2021.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 14 octobre 2022, Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] ont assigné Madame [V] [C] à comparaître devant le tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : condamner, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, Madame [V] [C] à :Elaguer les branches des frênes ;Couper ceux-ci en hauteur ;Faire couper la racine qui empiète sur le fonds des époux [U] en limite séparative de propriété,condamner Madame [V] [C] au paiement d’une somme de 3 000,00 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondus ;condamner Madame [V] [C] au paiement d’une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire taxé à la somme de 3 500,00 euros. L’affaire a été appelée à l’audience du 07 février 2023 et, après renvois à la demande des parties, appelée et retenue à l’audience du 05 décembre 2023.

Lors de l’audience du 05 décembre 2023, Monsieur [X] [U] comparaît personnellement, assistée de son avocat, et Madame [L] [U] est représentée par son avocat. Ils maintiennent leurs demandes, portant leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2 500,00 euros aux termes de leurs dernières écritures déposées à l’audience. Ils sollicitent en outre que la défenderesse soit condamnée à procéder annuellement à l’élagage des frênes, au plus tard le 1er novembre.

Lors de l’audience du 05 décembre 2023, Madame [V] [C] est représentée par son avocat. Elle sollicite, aux termes de ses écritures déposées à l’audience, de voir : débouter Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;condamner in solidum Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] à retirer les bâches litigieuses ainsi que les deux poteaux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard ;condamner in solidum Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] à libérer l’accès à la cour commune de tout obstacle empêchant l’accès au garage de Madame [C] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard ;condamner in solidum Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] à lui verser la somme de 2 000,00 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;condamner in solidum Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] à lui verser la somme de 3 000,00 euros en réparation de son préjudice moral ;condamner in solidum Monsieur [X] [U] et Madame [L] [U] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au