JEXMOBILIER, 18 juin 2024 — 23/05829

DOSSIER N° RG 23/05829 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6VM MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELARL LAURENT MARRIE, la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 19 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, délibéré prorogé au 18 Juin 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) (20095), demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Laurent MARRIE de la SELARL LAURENT MARRIE, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Marianne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. CARDON & BORTOLUS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°483 394 664, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243 es qualité de liquidateur judiciaire de la société OPFM désigné par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 25 septembre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement d'une ordonnance l'y autorisant du juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 29 septembre 2022, la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque conservatoire le 23 novembre 2022 sur un bien situé à [Localité 11], cadastré section AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [J] [W] en garantie du paiement de la somme de 145 802,04 euros.

Cette mesure a été dénoncée le 28 novembre 2022 à Monsieur [J] [W].

Par acte en date du 7 août 2023, Monsieur [J] [W] a assigné la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT ainsi que la société CARDON & BORTOLUS, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 19 septembre 2023 aux fins de voir ordonner la mainlevée de cette hypothèque, outre condamnation de la requise aux dépens et aux frais irrépétibles.

Par acte en date du 27 décembre 2023, Monsieur [J] [W] a assigné en intervention forcée et en reprise d'instance la société GARNIER-GUILLOUET en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT selon jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 25 septembre 2023, devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 30 janvier 2024.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 19 mars 2024 en la présence du conseil de Monsieur [W] ainsi que de celui de la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT et de la société CARDON & BORTOLUS, ès qualité.

À sa demande, le conseil de ces dernières a été autorisé à déposer ses conclusions et son dossier de plaidoirie en cours de délibéré, ce qui a été fait le 27 mars 2024.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [W] a demandé au juge de : Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 et L.641-9 du code de commerce, Vu l’ordonnance du 25 août 1539 dite de [Localité 12], Vu les articles L.511-1 et L.512-1 et s. du code des procédures civiles d'exécution, DECLARER irrecevables les demandes formulées par la SELARL CARDON & BORTOLUS dès lors que celle-ci n’a plus qualité pour agir ; ECARTER des débats les pièces de la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT non traduites en français ; ORDONNER la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 23 novembre 2022 sur la villa sis [Adresse 6] à [Localité 11], cadastrée section AN [Cadastre 4] et section AN [Cadastre 5], autorisée par ordonnance du Juge de l’exécution en date du 29 septembre 2022 à la demande de la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT ; DEBOUTER la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT à payer à Monsieur [J] [W] la somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à leurs conclusions déposées en cours de délibéré, la société OPTIMISATION FACILITIES MANAGEMENT et la société CARDON & BORTOLUS, ès qualité ont sollicité du juge qu'il : Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à t