J.L.D. - HO, 18 septembre 2024 — 24/02801

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 24/02801 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM2X

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 18 Septembre 2024 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 19 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, suite à son admission en urgence sur arrêté du maire de la cmmune de [Localité 1] en date du 15 septembre 2024

Monsieur [G] [D] né le 20 Septembre 1993 à [Localité 2] (SENEGAL) représenté par Me Valérie MOREL, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z]en date du 15 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [G] [D] à compter du 15 septembre 2024 à 20h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [G] [D] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] du 17 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [G] [D] doit être prolongée.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 18 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de Me Valérie MOREL, pour Monsieur [G] [D];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [D] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier SUD FRANCILIEN - UNITE 4, depuis le 15 septembre 2024.

Monsieur [G] [D] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 15 septembre 2024 à 20h00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Valérie MOREL représentant Monsieur [G] [D] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. En effet, elle souligne l'absence de justificatif de délégation de signature du signataire de l'acte saissaisant le juge. Elle estime que son client et/ou l'un de ses proches n'ont pas reçu les informations nécessaires concernant la mesure d'isolement de son client. Elle précise que la mitivation pour solliciter la prolongation de la mesure d'isolement est insuffisante, stéréotypée, lacunaire ne permettant pas au juge de vérifier s'il existe un risque de dommage ou de danger immédiat pour son client ou les tiers, de vérifier le bien-fondé de cette mesure pour y remédier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure d'isolement que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient.

Il est constant que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, aucun grief n'est invoqué ni prouvé.

En effet, la requête en prolongation saisissant le Juge est signée de monsieur [L] [N], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant a