Référé président, 19 septembre 2024 — 24/00642

N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NB2O

Minute N° 2024/766

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 19 Septembre 2024

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COMMUNE DE [Localité 20]

C/

[JR] [E], [O], [WT], [T] [Z] épouse [F] [L] [Y], [N] [F] [K] [D], [I] [F] [HJ] [B], [G] [F] [M] [R], [X], [VJ] [F] épouse [W] [S] [H]

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copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

- Me Marie LE DANTEC - 5

copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

- la SELARL CADRAJURIS - 26

- Me Marie LE DANTEC - 5

- la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Isabelle CEBRON lors de l’audience et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 29 Août 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 20], représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 20] Rep/assistant : Me Marie LE DANTEC, avocat au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [JR] [E], [O], [WT], [T] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 10] [Localité 20] Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Madame [L] [Y], [N] [F], demeurant [Adresse 15] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [K] [D], [I] [F], demeurant [Adresse 9] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [HJ] [B], [G] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [M] [R], [X], [VJ] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 16] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 10] [Localité 20] Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La commune de [Localité 20] a engagé une réflexion sur un projet de renouvellement urbain destiné à redynamiser son centre ancien et ayant pour objectif de reconvertir un espace dégradé pour créer une nouvelle polarité commerciale et de services et développer une offre de logements neufs en petits collectifs sur une surface totale d'environ 3 400 m², actuellement occupée par des constructions en partie désaffectées, des commerces encore en activité, deux maisons occupées ainsi qu'un square.

Elle a fait l'acquisition amiable de l'immeuble situé [Adresse 1], suivant acte notarié du 24 mai 2017, et a sollicité pour le surplus l'ouverture d'une enquête publique qui a été prescrite par arrêté préfectoral du 31 mai 2018, tant sur l'utilité publique que pour l'enquête parcellaire.

Après l'enquête publique exécutée du 28 juin au 13 juillet 2018, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 26 novembre 2018. Les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] ont été déclarées cessibles par arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 et le juge de l'expropriation a envoyé la commune en possession par ordonnance du 17 mai 2019.

Aucun accord n'étant intervenu entre la commune et les expropriés sur ses offres d'indemnisation qu'elle avait notifiées les 15 et 16 octobre 2018, le juge de l'expropriation a été saisi par la commune. Par jugement du 4 juin 2019, le montant de l’indemnité principale a été fixé à la somme de 613 381,00 €, et celui de l’indemnité de remploi à celle de 62 338,10 € au bénéfice de Madame [JR] [F] née [Z], Madame [L] [F], Madame [M] [VJ] [W] née [F], Monsieur [K] [F], Monsieur [HJ] [F], propriétaires en indivision des biens expropriés avec opposabilité de la décision à Me [A] [J] de la SELARL [A] [J] MJO es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [F].

Les indivisaires expropriés ont relevé appel de ce jugement.

Se plaignant d'avoir vainement tenté de prendre possession des lieux le 14 octobre 2019 après avoir consigné les indemnités fixées en première instance, la commune de [Localité 20] a fait assigner Madame [S] [H], Monsieur [C] [V], Monsieur [BB] [JN], Monsieur [P] [DC], Madame [JR] [F] née [Z] en la forme des référés devant le juge de l'expropriation par acte d’huissier du 8 novembre 2019 pour solliciter :

- l’expulsion des défendeurs et de toute personne de leur chef avec évacuation des matériels et objets, au besoin avec l'aide de la force publique et sous astreinte de 200 € par heure de retard à compter de lasignification de la décision, - l'exécution provisoire sur minute, - la condamnation solidair