1ère Chambre cab C, 19 septembre 2024 — 22/03179

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées à Me ROVERE à Me RICCIOTTI

le

N° MINUTE : 24/341

JUGEMENT : [B] [U] [F] [N] C/ [O] [A] DU 19 Septembre 2024 1ère Chambre cab C N° RG 22/03179 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKHG

DEMANDERESSE :

Madame [B] [U] [F] [N] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 1]

Représentée par Me Guillaume ROVERE, Avocat au Barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1]

Représenté par Me Giorgia RICCIOTTI, Avocat au Barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame GRIGIS présente uniquement aux débats.

DÉBATS A l’audience publique du 11 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 19 Septembre 2024

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024 Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [N] et Monsieur [O] [A] ont signé un pacte civil de solidarité, enregistré au Greffe du Tribunal d’Instance de MENTON le 04 juin 2009.

De leur union est issu une enfant [H] [E] [Z] [A] née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 13].

Suivant acte authentique du 31 mars 2010, les parties ont acquis en indivision les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 11].

Le 26 septembre 2017, les parties ont procédé à l’enregistrement de la dissolution de leur pacte civil de solidarité.

Par acte authentique du 23 février 2018, le bien immobilier indivis a été vendu moyennant le prix de 320 000 euros.

Par acte d’huissier du 8 février 2022, Madame [B] [N] a fait assigner Monsieur [O] [A] devant le juge aux affaires familiales de ce siège en liquidation partage.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique, Madame [B] [N] sollicite de : - débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Monsieur [A], au profit de Madame [B] [N], au paiement de la somme de 167 552,01 euros ; - dire et juger et en tant que de besoin ordonner que Maître [L] [Y], notaire associé de l’office notarial [J] [W] [L] [Y] situé à [Adresse 12], sera tenu, dès la signification de la décision à intervenir, de procéder au déblocage de la somme de 167 552,01 euros ; - condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du Code Civil ; - condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les frais de la présente instance dont distraction pour ceux le concernant, au profit de Maître Michel ROVERE qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique, Monsieur [O] [A] sollicite : - de débouter Mme [N] de sa demande en condamnation de M. [A] au paiement de la somme de 31.466,22 euros, celle-ci étant infondée ; - de débouter Mme [N] de sa demande visant à voir fixé à la somme de 136.085,79 euros (assortie des intérêts légaux depuis le 23 février 2018) sa quote-part de 66,57% sur la vente du bien immobilier ; - de débouter Mme [N] de sa demande relative à ce qu’il soit ordonné le déblocage, à son bénéfice, des sommes de 136.085,79 euros et 31.466,22 euros consignées en les comptes de l’Étude de Me [L] [Y], Notaire à [Localité 1] ; - de débouter Mme [N], en toute hypothèse, de sa demande visant à voir le montant de sa quote-part assortie des intérêts légaux depuis le 23 février 2018 ; - de débouter Mme [N] de sa demande en condamnation de M. [A] à dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil, comme étant infondée ; - de débouter Mme [N] de ses plus amples demandes ; - ordonner, avant-dire droit, une expertise financière confiée à tel expert qu’il plaira, avec pour mission : - de réunir les parties ; - de solliciter communication de l’ensemble des relevés de comptes joint et personnels des parties, et de leur fille [H], sur la période du 31 mars 2010 au 14 juillet 2017 ; - de solliciter communication de l’ensemble des factures relatives aux améliorations portées à l’immeuble indivis ; - d’inventorier les mouvements sur les comptes bancaires des parties, constituant les origines des fonds ayant permis le financement : - des remboursements mensuels des crédits immobiliers relatifs à l’immeuble (appartement) indivis sis à [Adresse 11] ; - des factures relatives aux travaux d’entretien, d’équipement et d’amélioration de cet appartement ; - de donner tous éléments d’information sur les transferts de valeur des comptes personnels et du compte joint des parties, ainsi que