Service des référés, 19 septembre 2024 — 24/00361

MINUTE ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00361 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJWP AFFAIRE : S.C.I. SPAIN C/ S.A.S. ST GEORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SPAIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. ST GEORGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 29 Août 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 19 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI Spain est propriétaire au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], de lots faisant l'objet d'un bail commercial conclu entre la SARL Hoteliere Appelouse (bailleresse) et la SARL Firm'Hotel ayant pris effet au 1er août 2002.

Par la suite de cessions successives, et par actes du 31 août 2017, la SAS St Georges a acquis le fonds de commerce incluant le droit au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la SCI Spain a fait assigner la SAS St Georges devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, afin d'obtenir la condamnation de la SAS St Georges au paiement d'une somme provisionnelle de 8 423,24 euros au titre du solde de charges 2023, ainsi qu'au titre de dommages et intérêts nés de l'inexécution contractuelle.

L'affaire est retenue à l'audience du 29 août 2024. La SCI Spain indique qu’il reste à la société St Georges la somme de 2.000 euros à régler afin d’apurer sa dette.

La SCI Spain expose que : - un congé avec offre de renouvellement de bail a été délivré par la SCI Spain à la SAS St Georges le 1er février 2021, - la SAS St Georges a délivré une demande de renouvellement de bail commercial le 27 juillet 2023, - la SAS St Georges n'a pas remboursé la taxe foncière à la SCI Spain, alors que les obligations du preneur étaient parfaitement claires, puisque depuis son entrée en jouissance du fonds en 2017, la SAS St Georges a remboursé la taxe foncière au bailleur jusqu'en 2022 inclus.

La SARL St Georges indique qu'elle a commencé à régler sa dette et confirme qu’il lui reste la somme de 2.000 euros à régler.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, l’obligation de la société St Georges n’est pas sérieusement contestable, et au demeurant non contestée.

Il convient donc de la condamner à payer à la SCI Spain la somme provisionnelle de 2.000 euros.

Conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la société St Georges, qui succombe à l’obligation pécuniaire, est condamnée aux dépens et à payer à la société demanderesse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SAS St Georges à payer à la SCI Spain : - la somme provisionnelle de 2.000 euros, - la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS St Georges aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie : Me Fabrice PILLONEL COPIES - la SELARL ABADA - DOSSIER Le 19 Septembre 2024