1ère Chambre, 17 septembre 2024 — 22/01971

17 Septembre 2024

AFFAIRE : [S] [C] épouse [R]

C/ [A] [C]

N° RG 22/01971 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G6Z5

Assignation :05 Octobre 2022

Ordonnance de Clôture : 21 Mai 2024

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [S] [C] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 22] (SEINE-MARITIME) [Adresse 21] [Localité 9] Représentant : Maître Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 20] (SEINE-MARITIME) [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Maître Anne-Marie VAUGELADE TAFANI, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Brigitte MERCIER-LOCATELLI, avocat plaidant au barreau de BLOIS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 Mai 2024,

Composition du Tribunal : Président : Nadine GAILLOU, Vice-Présidente, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2024

JUGEMENT du 17 Septembre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Nadine GAILLOU, Vice-Présidente, contradictoire signé par Nadine GAILLOU, Vice-Présidente, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Madame [X] [G] épouse [L] est décédée le [Date décès 5] 1998 à [Localité 10] laissant pour lui succéder : - Monsieur [V] [L], son époux, - Madame [S] [C] épouse [R], - Monsieur [A] [C], ses deux enfants issus d’une première union.

Monsieur [V] [L] est décédé le [Date décès 4] 2015.

Des difficultés étant intervenues entre les parties, les opérations de compte liquidation partage du régime de succession de Madame [X] [G] épouse [L] n’ont pu être menées à bien.

Par exploit en date du 25 novembre 2019, [S] [C] épouse [R] a fait citer Monsieur [A] [C] devant la juridiction de céans.

Selon ordonnance en date du 2 juillet 2020 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une mesure de médiation et désignée le [12] pour y procéder.

Les 30 avril 2021 et 1er mai 2021 un protocole d’accord transactionnel a été signé par Madame [S] [C] épouse [R] et Monsieur [A] [C] aux termes duquel les deux parties s’engagent l’une et l’autre à accepter les conclusions de l’expert [F] concernant la valorisation des biens immobiliers et acceptent d’ores et déjà de poursuivre soit leurs discussions, soit la procédure en tenant pour définitive les évaluations de Monsieur [N] [F] expert. En cas de fourchette de valeur donnée par l’expert les parties conviennent de retenir la valeur moyenne.

Par ordonnance de retrait du rôle en date 25 octobre 2021, le juge de la mise en état a radié l’affaire du rôle.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, Madame [S] [C] épouse [R] sollicite de : -voir rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture des débats intervenue le 14 novembre 2023, en conséquence, - voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture par Monsieur [A] [C] ; - voir dire Madame [S] [C] épouse [R] recevable en ses demandes, les dire bien fondées ; vu les dispositions des articles 840 du Code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, - voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [X] [G] épouse [L] ; -voir désigner Maître [I] [H], notaire à [Localité 17] aux fins de préparer un projet de liquidation et de partage de la succession ; - voir dire que l’un des membres du tribunal surveillera les opérations de compte, liquidation, partage et en fera rapport en cas de difficulté ; - voir dire que le notaire désigné devra intégrer pour mémoire dans son projet d’état liquidatif une créance de l’indivision contre Monsieur [K] au titre de son occupation du bien indivis ; - voir dire que les biens indivis seront attribués à Madame [S] [C] épouse [R] pour la valorisation haute dégagée par les rapports d’expertise réalisés par Monsieur [N] [F] soit une valeur globale de 415 000 € ; - voir condamner Monsieur [A] [C] au paiement à Madame [S] [C] épouse [R] de la somme de 5000 € au titre de frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile ; - voir condamner Monsieur [A] [C] au paiement à Madame [S] [C] épouse [R] de la somme de 5000 € au titre de dommage moral ; - voir condamner Monsieur [A] [C] au paiement à Madame [S] [C] épouse [R] de la somme de 1215 € par mois pour la période s’étalant de l’introduction de la présente instance au jugement clôturant définitivement les opérations de partage judiciaire au titre des pertes financières subies du fait des actions délibérées de Monsieur [A] [C] ; - voir dire que les dépens