Civil JCP PROCEDURE ORALE, 16 septembre 2024 — 24/00374

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024

Minute : N° RG 24/00374 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQD7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [F] né le 14 Août 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [C] né le 22 Mars 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

Madame [I] [R] épouse [C] née le 08 Mai 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Juin 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 1]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2019 avec prise d’effet au 7 juin 2019, Monsieur [K] [F] a donné à bail à Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] née [R], un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer initial de 700 €.

Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [K] [F] a fait délivrer le 25 octobre 2023 à Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant de 3694,68 € au titre d’un arriéré de loyers et charges arrêtés au 18 octobre 2023.

Par acte en date du 15 mars 2024, Monsieur [K] [F] a fait assigner Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire, et ainsi constater la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties, - dire que Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] sont occupants sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C], corps et biens et celle de tout bien et de toute personne introduite par eux dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner solidairement Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] au paiement de la somme de 3730,12 € (sauf à parfaire) représentant les loyers et les charges arrêtés au 11 mars 2024, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer les loyers en date du 25 octobre 2023. - condamner solidairement Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, dont le montant correspondra au loyer et charges mensuels à échoir, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’au jour de la libération effective du logement, - condamner in solidum Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [X] [C] et Madame [I] [C] aux entiers dépens d’instance et d’exécution, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer, le signalement CCAPEX, la présente assignation sa dénonciation à la sous-préfecture et les frais d’exécution à venir.

A l’audience du 3 juin 2024 de laquelle l’affaire est évoquée, Monsieur [K] [F], comparaissant en personne, actualise sa créance à la somme de 3730,12 € à la date du 31 mai 2024. Il indique que les locataires ont repris le paiement des loyers depuis quelques mois et renonce à sa demande de résiliation du bail et expulsion. Il maintient uniquement sa demande en paiement des loyers avec un étalement à raison de 100 € par mois en plus du loyer courant.

Monsieur [X] [C], comparait en personne, explique que ses difficultés venaient de la fermeture de son entreprise à cause du Covid. Depuis le 2 avril 2024, il a retrouvé un emploi fixe de maçon auprès de l’entreprise FIQUET. Il perçoit un salaire en moyenne de 2300 € par mois. Il était séparé de Madame [C] depuis 4 ans et en instance de divorce. Madame avait son propre domicile mais elle est revenue vivre avec lui au mois de février 2024. Désormais, ils partagent les charges, étant précisé que Madame travaille. Il demande à rester dans les lieux et sollicite des délais de paiement à raison de 100 € par mois pour la dette locative.

Madame [C], citée par procès-verbal de remise à l’étude, n’est ni présente ni représentée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de prononcé de résiliation de bail

Il sera donné acte à