Civil JCP PROCEDURE ORALE, 16 septembre 2024 — 23/00700

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024

Minute : N° RG 23/00700 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GIQY N° RG 23/01058 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMFD NAC : 5AZ Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

DEMANDERESSE :

Madame [O] [D] née le 02 Décembre 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Hervé ANDRIEUX, Avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001307 du 27/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)

DÉFENDEURS :

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Amélie HANRIAT, Avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [P] [J] né le 02 Juillet 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Juin 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 2]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2017, Monsieur et Madame [M] ont donné à bail à Madame [O] [D] un appartement situé [Adresse 1] au [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 500 € outre 156 € de charges.

Par acte du 23 juin 2017, Monsieur [P] [J] s’est porté caution des engagements de Madame [D].

Par acte en date du 12 janvier 2023, Madame [R] [M] a donné congé à Madame [D] pour le 31 juillet 2023 pour motif légitime et sérieux consistant en l’absence de règlement des loyers.

Madame [D] conteste la validité de ce congé expliquant que depuis le décès de Monsieur [M], le gendre de Madame [M], Monsieur [H], tirerait les ficelles de la gestion du bien, remettant en cause un accord conclu avec feu Monsieur [M] qui aurait dispensé la locataire du paiement des charges pour tenir compte de sa situation délicate. Alors qu’elle était à jour du paiement des loyers, la remise en cause de l’accord a provoqué une dette locative et c’est dans ces circonstances que la bailleresse a délivré le congé pour légitime et sérieux.

Par acte d’huissier en date du 4 juillet 2023, Madame [D] a fait assigner Madame [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir à titre principal :

- constater la nullité du congé en date du 12 janvier 2023 du fait de l’absence de motif légitime et sérieux,

A titre subsidiaire,

- lui accorder de larges délais de paiement en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’autoriser à s’acquitter de la dette par 36 mensualités tout en ordonnant le maintien dans les lieux loués, - condamner Madame [R] [M] à payer à Maître Hervé ANDRIEUX, avocat au Barreau du Havre, une somme de 1800 euros TTC en application des dispositions de l’article 700-2° du code de procédure civile (article 27 de la loi du 10 juillet 1991) - condamner Madame [R] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par acte du 9 novembre 2023, Madame [R] [M] a fait assigner Monsieur [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

- déclarer recevable l’assignation en intervention forcée, - condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 7570,79 € au titre de la dette locative en sa qualité de caution solidaire du débiteur, - condamner Monsieur [J] à payer à Madame [M] le somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais du commandement et de sa dénonciation ainsi que les frais d’exécution éventuels de la décision à intervenir. A l'audience du 3 juin 2024, Madame [D], représentée par Maître ANDRIEUX, a déposé son dossier et a repris les demandes contenues dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige.

Madame [M], représentée par Maître Amélie HANRIAT a déposé son dossier et se réfère à ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. Elle demande de :

A titre principal, - juger le congé du bail en date du 12 janvier 2023 valide et portant ses pleins effets,

A titre subsidiaire, - débouter Madame [D] de sa demande de délai de paiement comme étant infondée,

A titre reconventionnel, - condamner Madame [D] à payer à Madame [M] la somme de 7570,79 € au 11 octobre 2023 au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 31 juillet 2023 et au-delà au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 6