Chambre 1-5, 19 septembre 2024 — 21/01533
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 19 SEPTEMBRE 2024
MM
N° 2024/ 272
Rôle N° RG 21/01533 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4E2
Syndicatdescopropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 12] 1
SCI SANTA ANNA
C/
[L] [C] veuve [S]
[G] [I]
Syndic. de copro. [Adresse 13] 1 & 2
[D] [F]
[W] [F]
[A] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP [V], SIMON-THIBAUD, JUSTON
SELARL LX AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Digne en date du 16 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00647.
APPELANTS ET INTIMÉS
Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 12] 1, représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOGLISS domicilié en cette qualité audit siège SARL IMMOGLISS - [Adresse 11] - [Localité 15]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
SCI SANTA ANNA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] - [Localité 10]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS ET APPELANTS
Madame [L] [C] veuve [S]
demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [G] [I]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ' [Adresse 13] 1 & 2" sis [Adresse 11] - [Localité 15], représenté par son Syndic en exercice, la SARL IMMOGLISS, dont le siège social est sis [Adresse 11], [Localité 15], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [D] [F]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [W] [F]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 1]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [A] [F]
demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE :
[G] [I] et [L] [C] veuve [S] sont respectivement nue propriétaire et usufruitière d'un appartement situé dans une copropriété [Adresse 13] 1 et 2 dans la station de ski de [Adresse 11] à [Localité 15](04), qui constitue le lot numéro 127 de ladite copropriété.
L'appartement bénéficie de la jouissance privative exclusive d' une terrasse bénéficiant d'une vue sur les montagnes.
La SCI Santa Anna est propriétaire d'un appartement faisant partie de la copropriété voisine, « [Adresse 12] 1 », lot 201.
En fin d'année 2016, la SCI Santa Anna a fait édifier une passerelle et un escalier créant un accès direct au domaine public depuis le balcon-terrasse de son appartement.
Mesdames [I] et [C] ont dénoncé la création d'une vue droite sur la terrasse dont elle ont la jouissance privative exclusive, en méconnaissance de l' article 678 du code civil