Chambre 1-5, 13 juin 2024 — 23/10422
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 13 JUIN 2024
AC
N° 2024/ 214
Rôle N° RG 23/10422 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXUH
S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE
C/
[G] [Y]
S.A.S. ESSO RAFFINAGE
S.A. DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES
SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES
SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON,
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de la mise en état d'AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/05043.
APPELANTE ET INTIMÉE
S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE dont le siège social est [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Joëlle HERSCHTEL du PARTNERSHIPS KING & SPALDING INTERNATIONAL LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMÉES ET APPELANTES
S.A.S. ESSO RAFFINAGE dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Nicolas CLEMENT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alice BOUILLIÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A. DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sabine DU GRANRUT de l'AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cécile PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et de Me Juliette BRIL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMÉ
Monsieur [G] [Y]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 JUIN 2024,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Arcelormittal Méditerranée, filiale du groupe Arcelormittal, exploite à [Localité 7], une usine sidérurgique dite « intégrée » au sein de laquelle sont produits de l'aggloméré de minerai de fer ainsi que du coke nécessaire à la production d'acier, activité, soumise à la législation sur les installations classées et classée SEVESO seuil haut, régie par des arrêtés préfectoraux successifs dont le dernier réglementant l'ensemble du site date du 23 mai 2017. L'usine sidérurgique d'Arcelormittal Méditerranée s'est implantée dans la zone industrialo-portuaire de [Localité 7] en 1971 et a démarré progressivement ses installations de production d'acier entre 1973 et 1974.
La société Dépôts pétroliers de [Localité 4] est spécialisée dans le stockage, la manipulation, la gestion et la distribution de produits parapétroliers et pétroliers raffinés, directement destinés à la consommation ou à la fabrication de produits dérivés. Son activité est autorisée au titre de la réglementation ICPE et est classée SEVESO seuil haut, régie par les arrêtés préfectoraux des 5 janvier 2006 et 26 octobre 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône. Son exploitation a débuté en 1969-1970, sur un terrain de 40 hectares dans la zone industrialo-portuaire de [Localité 7], au sein du pôle dédié aux dépôts pétroliers, à la pétrochimie, raffineries et pipelines.
La société Esso raffinage Raffinerie exploite son activité sur la commune de [Localité 7] depuis 1965, cette exploitation a été autorisée et est encadrée par un arrêté préfectoral délivré sur le fondement de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 10 juillet 1963, et relève du champ des installations SEVESO seuil haut.
Par décision du 16 juin 2