2EME PROTECTION SOCIALE, 19 septembre 2024 — 22/01132
Texte intégral
ARRET
N°
[U]
C/
CPAM DE [Localité 5] [Localité 3]
Copies certifiées conformes délivrées à :
- M. [U]
-Cpam de [Localité 5] [Localité 3]
-Me Dominguez
Copie exécutoire délivrée à :
-Cpam de [Localité 5] [Localité 3]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024
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N° RG 22/01132 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL5T - N° registre 1ère instance : 21/02098
Jugement du pôle sociale du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 février 2022
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stephane Dominguez de la Scp Trussant-Dominguez, avocat au barreau de Valenciennes, substitué par Me Anëlle Barloy, avocat au barreau d'Amiens
ET :
INTIMEE
CPAM de [Localité 5] [Localité 3], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [A] [P], dûment mandatée
DEBATS :
A l'audience publique du 16 mai 2024 devant Mme Anne Beauvais, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane Videcoq-Tyran
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Anne Beauvais, en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe Mélin, président de chambre,
Mme Anne Beauvais, conseillère,
et M. Renaud Deloffre, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Charlotte Rodrigues, Greffier.
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DECISION
M. [G] [U] a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la CPAM ou la caisse).
Le médecin conseil a émis un avis favorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 15 mars 2021, décision notifiée à l'assuré le 25 mars 2021.
Contestant cette décision, le 14 avril 2021, M. [U] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'une contestation, puis, suite au rejet implicite de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
A l'audience du 20 janvier 2022, M. [I], médecin consultant désigné par les premiers juges, a rendu l'avis suivant':
«'Il s'agit de Monsieur [U] [G], né le 1er mars 1977.
Il a exercé une activité professionnelle de chef d'équipe et conducteur de machine dans l'industrie jusqu'au 15 mars 2018, date d'un arrêt de travail en raison d'un surmenage professionnel complété d'un syndrome dépressif en relation avec un décès paternel quelques mois auparavant et de l'apparition d'un tableau de névralgie cervico-brachiale droite.
Il a bénéficié d'une discectomie cervicale C5-C6 en 2019 puis C6-C7 en octobre 2020.
Il décrit un tableau également lombalgique avec une symptomatologie essentiellement de méralgie paresthésique à droite, la mise en évidence d'une hernie discale L1-L2 traitée par deux infiltrations et une rééducation bihebdomadaire toujours en cours.
Il a été mis en évidence dans un contexte d'obésité morbide, un syndrome d'apnée du sommeil sévère qui justifie un appareillage depuis janvier 2000.
Il a pris énormément de poids ces derniers temps, il décrit une perte de force et une maladresse de la main droite, j'ai noté un léger tremblement. Il décrit toujours des troubles sensitifs au niveau de la cuisse droite justifiant un traitement antalgique le soir, il décrit une asthénie et un syndrome douloureux chronique.
Sur le plan clinique ce jour la mobilité corporelle dans le cabinet d'examen est complète, non déficitaire, il n'y a aucune limitation des mobilités cervicales ou des épaules, du décubitus le redressement est autonome et permet une distance doigts pieds de 15 cm. Ces éléments sont en faveur d'une de la possibilité d'un maintien sur une activité professionnelle adaptée, aménagée et sans port de charges lourdes au 15 mars 2021".
Suivant jugement en date du 24 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a'statué dans les termes suivants :
" Dit la demande de Monsieur [U] [G] recevable ;
Vu le rapport médical du médecin consultant de l'audience,
Maintient au bénéfice de Monsieur [U] [G] la pension d'invalidité correspondant à la catégorie I des invalides selon la classification de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale attribuée à compter du 15 mars 2021 ;
Débout