5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 septembre 2024 — 23/02395
Texte intégral
ARRET
N°
[D]
C/
Association UN CHATEAU POUR L'EMPLOI
copie exécutoire
le 19 septembre 2024
à
Me CHEMLA
Me CLAVEL-DELACOURT
CB/BT/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024
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N° RG 23/02395 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY4I
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 25 AVRIL 2023 (référence dossier N° RG 22/00048)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [V] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Concluant par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
ET :
INTIMEE
Association UN CHATEAU POUR L'EMPLOI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Concluant par Me Stéphanie CLAVEL-DELACOURT de la SELARL EXIENDI, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 27 juin 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 19 septembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [D], né le 25 mai 1971, a été embauché à compter du 18 mars 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par l'association [Adresse 6] pour l'emploi ci-après dénommée l'association ou l'employeur, en qualité d'encadrant technique d'insertion « patrimoine itinérant ». La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2013.
L'association emploie plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des ateliers et chantiers d'insertion.
Le 13 juin 2018, M. [D] a été victime d'un accident du travail.
Par avis d'inaptitude du 17 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte en précisant « inapte encadrant maçonnerie capacités restantes poste administratif ».
Par courrier du 23 novembre 2020, l'association Un château pour l'emploi a informé le salarié de son impossibilité de reclassement et l'a convoqué dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 décembre 2020.
Par lettre du 9 décembre 2020, l'association a décidé de le licencier pour inaptitude d'origine professionnelle et l'a informé d'une possibilité de reclassement à un poste administratif. M. [D] s'est opposé à cette décision.
Contestant la légitimité de son licenciement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 8 décembre 2021.
Par jugement du 25 avril 2023, le conseil a :
dit que le licenciement pour inaptitude, notifié à M. [D] le 9 décembre 2020, reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes ;
débouté l'association Un château pour l'emploi de ses demandes ;
dit que les parties supporteraient la charge de leurs propres dépens.
M. [D], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2024, demande à la cour de :
infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;
juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement;
condamner l'association Un château pour l'emploi à lui verser la somme de 15000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
condamner la même association à lui verser la somme de 2500 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'association Un château pour l'emploi, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023, demande à la cour de :
dire et juger M. [D] mal fondé en son appel ;
en conséquence le débouter purement et simplement ;
confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
y ajoutant, condamner M. [D] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2024 et l'affaire a été fixée à l'audie