5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 septembre 2024 — 23/02455

ARRET

N°

S.A.R.L. PICARDIE CLOISONS

C/

[V]

copie exécutoire

le 19 septembre 2024

à

Me LOUIS

Me DORE

CB/BT/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

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N° RG 23/02455 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZAH

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 04 MAI 2023 (référence dossier N° RG F22/00105)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. PICARDIE CLOISONS Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Concluant par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Madame [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Anne-sophie BRUDER, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 27 juin 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 19 septembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Mme [V], née le 26 décembre 1972, a été embauchée à compter du 20 juin 2018 dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2018 par la société Picardie cloisons, ci-après dénommée la société ou l'employeur. A compter du 7 janvier 2019, Mme [V] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire comptable.

La société Picardie cloisons emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des entreprises du bâtiment.

Par courrier du 4 décembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 16 décembre 2021.

Par courrier du 20 décembre 2021, la société Picardie cloisons a adressé à la salariée la documentation d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Le 20 janvier 2022, Mme [V] a été licenciée pour motif économique suite à la suppression de son poste et en raison de l'impossibilité de la reclasser, par lettre ainsi libellée :

« '1- Comme cela a été exposé lors de nos différents échanges, et encore lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 17 décembre 2021, le départ de Madame [E] et l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons de la remplacer par un ou une salariée apte à reprendre l'ensemble de ses fonctions de DAF nous ont contraint à réfléchir à la réorganisation de nos services administratifs et comptables, et à la modification de certains postes qui nous amène finalement à décider de la suppression de votre emploi de Secrétaire comptable.

Dès que nous avons eu connaissance de la décision de Mme [E] de démissionner de son poste, nous avons tenté de trouver des solutions afin de la remplacer dans ses missions très diverses comme les ressources humaines, le contrôle de gestion, les déclarations sociales ou la négociation au nom de l'entreprise avec les différents partenaires.

Mais force est de constater que rechercher un profil diplômé en Master 2, en ressources humaines et en gestion des entreprises, se projetant dans une TPE comme la nôtre fut vain.

Seules deux candidatures très éloignées de par leur profil se sont présentées mais n'ont pas abouti.

Bien qu'élargissant nos critères de recherche, nos tentatives d'embauche se conclurent sans succès.

Parallèlement, depuis plusieurs mois, de nouvelles technologies ou techniques se sont généralisées voire imposées aux TPE et PME, la dématérialisation et la mutualisation des données deviennent monnaie courante dans la plupart des entreprises ou des administrations comme vous l'avez rappelé le 16 décembre dernier, en nous indiquant que la société Robert LEDOUX dont vous étiez une collaboratrice, il y a plusieurs années, avait déjà mis en place ce type de techniques permettant un transfert de données aisé, rapide et sans erreur puisque les travaux de ressaisie étaient amoindris