5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 septembre 2024 — 23/02543
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. TROIS MILLE ET UN REPAS
C/
[N]
copie exécutoire
le 19 septembre 2024
à
Me VALLET
Me DAIME
CB/BT/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024
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N° RG 23/02543 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZGA
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE COMPIEGNE DU 12 MAI 2023 (référence dossier N° RG F 21/00240)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. TROIS MILLE ET UN REPAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Concluant par Me Sandra VALLET de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
Madame [F] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEBATS :
A l'audience publique du 27 juin 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 19 septembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
Mme [N], née le 24 décembre 1972, a vu son contrat de travail à durée indéterminée faire l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 31 août 2020, avec reprise d'ancienneté au 23 septembre 2013, par la société Trois mille et un repas, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité d'employée de restauration.
La société Trois mille et un repas emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de la restauration de collectivités.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle à compter du 28 novembre 2020, puis en arrêt cette fois-ci pour maladie d'origine professionnelle, à compter du 22 janvier 2021.
Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 20 septembre 2021.
Le 27 mai 2021 la Cpam de l'Oise a pris en charge la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit au titre de la maladie professionnelle.
Par jugement du 12 mai 2023, le conseil a :
prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] aux torts exclusifs de la société Trois mille et un repas;
dit que le licenciement de Mme [N] était nul ;
fixé le salaire de référence de Mme [N] à la somme mensuelle moyenne de 2 073,73 euros ;
condamné la société Trois mille et un repas à régler à Mme [N] la somme de :
- 1 600,72 euros brut au titr edes heures supplémentaires et 160,07 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 16 301,84 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
- 12 226,40 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice lié au manquement àl'obligation de sécurité ;
- 5 688 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 568,80 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 3 770,20 euros brut au titre du solde d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 4 976,95 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens en ce y compris les frais d'exécution de la présente décision ;
rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision et ordonné l'exécution provisoire pour le surplus.
La société Trois mille et un repas, qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2023, demande à la cour de :
la déclarer recevable et bien fondé en son appel de la décision rendue le 12 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
Y faisant droit,
réformer le jugement de départ