CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 19 septembre 2024 — 21/01565
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2024
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 21/01565 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAA3
Madame [X] [D] [Y]
c/
CARSAT AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2021 (R.G. n°20/01057) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 16 mars 2021.
APPELANTE :
Madame [X] [D] [Y]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Blandine LECOMTE substituant Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
CARSAT AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Sophie PARRENO substituant Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er novembre 2011, Mme [X] [D] [Y] a bénéficié d'une pension de réversion d'un montant mensuel de 274,19 euros compte tenu du décès de son premier époux, M. [R], le 5 novembre 2003. Lors de sa demande de pension de réversion en date du 7 novembre 2011, elle a informé la caisse qu'elle vivait en couple avec M. [Y].
Par courrier du 31 juillet 2017, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (Carsat Aquitaine) a demandé à Mme [D] [Y], au regard de sa demande de pension de retraite personnelle, de compléter un questionnaire relatif à ses ressources, afin de réexaminer ses droits à retraite de réversion.
Par courrier du 16 août 2017, la Carsat Aquitaine a informé Mme [D] [Y] qu'une retraite personnelle lui était attribuée à compter du 1er juillet 2017 d'un montant mensuel de 1 236,70 euros.
Le 22 mai 2018, la Carsat Aquitaine a adressé un courrier à Mme [D] [Y] pour l'informer de la dernière révision de sa pension de réversion au titre de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale et lui a demandé des informations sur les montants perçus au titre de ses retraites personnelles.
Le 29 mai 2018, Mme [D] [Y] a informé, par courrier, la Carsat Aquitaine de sa séparation d'avec M. [Y] depuis le 1er janvier 2018.
Par courrier du 25 juin 2018, la Carsat Aquitaine a notifié à Mme [D] [Y] la suppression de sa pension de réversion à compter du 1er août 2016 en raison de ses ressources, la modification du montant de la pension de réversion à compter du 1er décembre 2016 en raison de ses ressources et la perception d'un trop perçu d'un montant de 4 759,45 euros au titre de la période du 1er août 2016 au 31 mai 2018.
Par courrier du 3 juillet 2018, Mme [D] [Y] a saisi la commission de recours amiable de la Carsat Aquitaine d'une demande d'explications concernant la baisse de sa retraite.
La Carsat Aquitaine y a répondu, par courrier du 12 juin 2019, en lui expliquant que sa retraite de réversion avait été révisée après l'attribution de sa retraite personnelle en juillet 2017, en lui détaillant les calculs opérés à compter du 1er août 2016 et en lui précisant que la date de la dernière révision de sa retraite de réversion était fixée au 1er octobre 2017 de sorte que le changement dans sa situation familiale survenu à compter du 1er janvier 2018 ne pouvait plus donner lieu à révision de ses droits à retraite de réversion.
Par lettre du 22 juillet 2019, Mme [D] [Y] a informé le président de la commission de recours amiable de son incapacité à rembourser l'indu et lui a demandé une remise gracieuse de sa dette.
Le 8 octobre 2019, la commission de recours amiable a décidé d'accorder à Mme [D] [Y] une remise de 70% du montant de sa dette, soit la somme de 3 331,61 euros, ramenant ainsi la créance de la caisse à la somme de 1 427,84 euros.
Par courrier du 22 avril 2020, la Carsat Aquitaine, répondant à la demand