CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 19 septembre 2024 — 22/05639
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/05639 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAVF
S.A.S.U. AERIS COGNAC
c/
Madame [N] [J]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Sophie ROBIN ROQUES de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE
Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 novembre 2022 (R.G. n°F22/00122) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 14 décembre 2022,
APPELANTE :
S.A.S.U. AERIS COGNAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social t [Adresse 2]
Représentée et assistée par Me Sophie ROBIN ROQUES de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉE :
[N] [J]
née le 04 Janvier 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Coach sportif, demeurant [Adresse 1]
Représentée et assistée par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2016, la société Aéris Cognac a engagé Mme [N] [J], née en 1971, en qualité de coach sportif, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.800 euros pour un horaire hebdomadaire de travail de 33 heures
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport.
Par lettre 26 juillet 2018, l'employeur a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 21 août 2018.
Le 21 août 2018, l'employeur a notifié à Mme [J] sa mise à pied à titre conservatoire.
Le 17 septembre 2018, Mme [J] a été licenciée pour faute grave.
Par requête initiale du 4 septembre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de contester son licenciement.
Cette requête aurait été déclarée caduque à une date non précisée, le conseil étant saisi à nouveau le 10 juin 2022.
L'employeur, ayant conclu au rejet des prétentions de Mme [J], a sollicité la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a :
- dit le licenciement de Mme [J] intervenu en date du 17 septembre 2018 abusif,
- annulé la mise à pied conservatoire,
- condamné la société à verser à Mme [J] les sommes suivantes :
* 1.875 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 187,50 euros brut au titre des congés payés sur préavis,
* 937,50 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 6.563 euros net représentant 4 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
* 1.875 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 21 août 2018 annulée,
* 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société aux dépens,
- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 14 décembre 2022, la société Aéris Cognac a relevé appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions, du 7 septembre 2023, la société Aéris Cognac demande à la cour :
- de juger recevable sa déclaration d'appel du 14 décembre 2022,
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulême du 1er septembre 2022 [sic] en ce qu'il :
* a dit le licenciement de Mme [J] intervenu le 17 septembre 2018 abusif,
* a annulé la mise à pied conservatoire,
* l'a condamnée à verser à Mme [J] les sommes suivantes :
- 1.875 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 187,50 euros brut à titre de congés payés sur préavis,
- 937,50 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 6.563 euros net, représentant 4 mois de salaire, à titre de dommages et