2ème Chambre civile, 19 septembre 2024 — 21/00120
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 21/00120
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 23 Septembre 2020 du Tribunal de Commerce de CAEN
RG n° 2018010000
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. [E] & FILS
N° SIRET : 800 366 577
'Le Relais de la Poste'
[Adresse 5]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Renan DROUET, substitué par Me Valentin DURAND, avocats au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [N] [E]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marina WAHAB, avocat au barreau de CAEN
Assisté de Me Maxime GOUYER, avocat au barreau de SAINT-MALO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 19 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
La S.A.R.L. [E] & Fils, société au capital social de 50.000 euros, ayant comme domaine d'activité l'hôtellerie et la restauration, a été constituée par trois associés suivants statuts en date du 10 février 2014, comme il suit :
- M. [N] [E], co-gérant ayant réalisé un apport de 24.500 euros (49%),
- M. [X] [E], co-gérant ayant réalisé un apport de 12.750 euros (25,5%),
- Mme [L] [E], ayant réalisé un apport de 12.750 euros (25,5%).
Par acte notarié en date du 10 septembre 2018, M. [N] [E] a cédé à son frère M. [O] [E] l'intégralité de ses parts sociales pour la somme d'un euro symbolique et quitté en même temps ses fonctions de co-gérant de la S.A.R.L. [E] & Fils.
L'acte de cession prévoyait que le cédant M. [N] [E] conservait le bénéfice de la totalité des droits sur son compte courant d'associé de la S.A.R.L. [E] & Fils (d'un montant initial de 22.000 euros), ceux-ci étant exclus de la cession, et que les parties feraient leur affaire personnelle du remboursement du compte courant d'associé du cédant.
Par lettre en date du 29 octobre 2018, M. [N] [E] a mis en demeure la S.A.R.L. [E] & Fils de lui régler la somme de 23.333,52 euros figurant sur son compte courant d'associé, cette mise en demeure étant restée sans réponse.
Suivant acte introductif d'instance en date du 18 décembre 2018, M. [N] [E] a assigné la S.A.R.L. [E] & Fils devant le président du tribunal du commerce de Caen statuant en référé aux fins d'obtenir la condamnation de la S.A.R.L. [E] & Fils au paiement d'un montant de 23.333,52 euros à titre provisionnel au titre des rémunérations de gérant dues pour la période de février 2014 à septembre 2018.
Par ordonnance en date du 20 mars 2019, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Caen.
Par jugement du 23 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a :
- condamné la S.A.R.L. [E] & Fils à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 13.424,26 euros ;
- condamné la S.A.R.L. [E] & Fils à payer l'intégralité des charges sociales des salaires versés à M. [N] [E] pendant la durée allant de la création de la société au 10 septembre 2018 ;
- débouté M. [N] [E] de sa demande concernant le remboursement de ses avantages en nature déduits de son compte courant ;
- débouté M. [N] [E] de sa demande de communication des documents ;
- débouté M. [N] [E] de sa demande concernant le préjudice moral ;
- condamné la S.A.R.L. [E] & Fils à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A.R.L. [E] & Fils aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 65,93 euros, dont TVA 10,99 euros.
Par déclaration en date du 14 janvier 2021, la S.A.R.L. [E] & Fils a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt contradictoire avant dire droit du 22 novembre 2022, la cour d'appel de Caen a avant dire droit ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [I] [P], expert près la cour d'appel de Caen.
L'expert a déposé son rapport le 10 juin 2023.
Par dernières conclusions déposées le 16 avril 2024, la S.A.R.L. [E] & Fils demande à la cour de :
- Réformer partiellement le jugement entrepris, dans les limites de la déclaration d'appel, à savoir en ce qu'il a :
* condamné la S.A.R.L. [E] & Fils à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 13.424,26 euros ;
* condamné la S.A.R.L. [E] & Fils à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné la S.A.R.L. [E] & Fils aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 65,93 euros, do