2ème Chambre civile, 19 septembre 2024 — 22/02611

AFFAIRE : N° RG 22/02611

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 05 Janvier 2022

RG n° 21/002522

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

CREDIT MUTUEL [Localité 6]

N° SIRET : 306 897 539

[Adresse 2]

[Localité 6]

pris en la personne de son représentant légal

Représenté et assistée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [F] [H] [P] [R]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 27 mai 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 19 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Selon acte sous seing privé du 27 septembre 2018, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] (la banque) a consenti à la SARL [R] paysage un prêt n°0212820414603 d'un montant de 10.000 euros, au taux d'intérêt de 1,2 % l'an, afin de financer l'acquisition d'un fonds de commerce.

M. [R] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 10.000 euros pour une durée de 110 mois.

Le 20 octobre 2018, la banque a accordé à la société [R] paysage un prêt n°0212820414604 d'un montant de 12.500 euros, au taux d'intérêt de 1,1 % l'an, en vue de financer l'acquisition de matériel professionnel.

M. [R] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 12.499 euros pour une durée de 85 mois.

Le 28 février 2019, la banque a consenti à la société [R] Paysage un prêt n°0212820414606 d'un montant de 47.000 euros, au taux d'intérêt de 1,15 % l'an, destiné à financer l'acquisition d'un camion.

M. [F] [R] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à hauteur de la somme de 56.400 euros pour une durée de 108 mois.

Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [R] paysage.

La banque a déclaré ses créances auprès des organes de la procédure collective, pour un montant total de 70.778,54 euros à titre chirographaire.

Le 10 février 2021, la banque a mis en demeure la caution de lui payer la somme globale de 69.477,98 euros.

Suivant acte d'huissier du 29 avril 2021, la banque a fait assigner la caution devant le tribunal de commerce de Caen aux fins, notamment, de voir condamner cette dernière au paiement des sommes de 8.439,72 euros au titre du solde débiteur du crédit n°0212820414603 outre les intérêts au taux contractuel de 1,2 % et les cotisations d'assurance à compter du 14 janvier 2021, de 9.312,50 euros au titre du crédit n°0212820414604 outre les intérêts au taux contractuel de 1,1 % et les cotisations d'assurance à compter du 14 janvier 2021 et de 41.999,89 euros au titre du prêt n°0212820414606 outre les intérêts au taux contractuel de 1,15 % et les cotisations d'assurance à compter du 14 janvier 2021.

Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal de commerce de Caen a :

- dit que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de M. [R] souscrit le 28 février 2019 au titre du crédit n°0212820414606,

- débouté la banque de toutes ses demandes à l'encontre de M. [R] au titre du prêt n°0212820414606,

- condamné M. [R] à payer à la banque les sommes de :

* 8.439,72 euros au titre du solde débiteur du crédit n°0212820414603 outre les intérêts au taux contractuel de 1,2 % et les cotisations d'assurance à compter du 14 janvier 2021,

* 9.312,50 euros au titre du crédit n°0212820414604 outre les intérêts au taux contractuel de 1,1 % et les cotisations d'assurance à compter du 14 janvier 2021,

- débouté M. [R] de sa demande de report de dette,

- écarté l'exécution provisoire de sa décision,

- condamné M. [R] à payer à la banque la somme de 750 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 72,13 euros TTC.

Selon déclaration du 11 octobre 2022, la banque a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a dit que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de M. [R] souscrit le 28 février 2019 au titre du crédit n°0212820414606 et a d