1ère chambre sociale, 19 septembre 2024 — 23/00059
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00059
N° Portalis DBVC-V-B7H-HEGW
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 15 Décembre 2022 RG n° 21/00160
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S. NEYRET GROUP
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
Madame [C] [S]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller, rédacteur
Mme VINOT, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2024
GREFFIER : Mme ALAIN
ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 19 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [C] [Z] épouse [S] a été embauchée à compter du 1er juin 2001 par la SA Lagniel 'pour assurer un emploi de prospection et marketing commercial international' sous le régime du forfait jour. Son contrat a été transféré, le 1er janvier 2016, à la SAS Neyret Group. Son emploi y est désigné comme 'commercial et marketing international'. La durée hebdomadaire du travail est réduite à 30H.
Le 12 février 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Déclarée inapte à son poste, elle a été licenciée, le 17 août 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 1er avril 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des dommages et intérêts pour manquements aux obligations de sécurité et de loyauté, pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un reliquat d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement nul et condamné la SAS Neyret Group à verser à Mme [S] : 18 850€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 255€ de reliquat d'indemnité de licenciement, 60 000€ de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie complémentaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi. Il a, en outre, condamné la SAS Neyret Group à rembourser les indemnités de chômage payées entre le licenciement et le jugement dans la limite de six mois d'indemnités.
La SAS Neyret Group a interjeté appel. Mme [S] a formé appel incident.
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Caen
Vu les dernières conclusions de la SAS Neyret Group, appelante, communiquées et déposées le 15 septembre 2023, tendant, au principal, à voir le jugement annulé, tendant à voir rejeter toutes les demandes et à voir Mme [S] condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cas d'évocation, tendant à voir constater que la cour n'est saisie que de demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité, voir Mme [S] déboutée de ces deux demandes, voir rejeter les autres réclamations, et la condamner à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement tendant à voir le jugement réformé, à voir Mme [S] déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, très subsidiairement tendant à voir réduire les demandes présentées dans les plus amples proportions, à voir exprimer en brut les éventuels dommages et intérêts alloués et à se voir accorder un délai suffisant pour établir des documents sociaux conformes au 'jugement'
Vu les dernières conclusions de Mme [S], intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 9 avril 2024, tendant, au principal, à voir le jugement réformé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, tendant à voir la SAS Neyret Group condamnée à lui verser 10 000€ de dommages et intérêts pour chacun de ces chefs, à voir le jugement confirmé pour le surplus, subsidiairement si le licenciement n'était pas dit nul, tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse à voir la SAS Neyret Group condamnée à lui verser 18 850€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 255€ de reliquat d'indemnité de licenciement, 60 000€ de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 300€ en application de l'article 700 du co