1ère chambre sociale, 19 septembre 2024 — 23/00135

AFFAIRE : N° RG 23/00135

N° Portalis DBVC-V-B7H-HEL6

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 15 Décembre 2022 RG n° 21/00025

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [N] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 19 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [M] a été embauchée à compter du 1er octobre 2007 en qualité de directrice du SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) du Calvados par l'APF (association des paralysés de France) France Handicap . Elle a été placée en arrêt de travail de décembre 2017 à mars 2018 puis, à compter du 2 janvier 2019, d'abord, dans le cadre d'un arrêt de travail ordinaire puis, professionnel à partir du 4 novembre 2020. L'existence d'une maladie professionnelle a été reconnue le 30 juillet 2021 par la CPAM.

Le 25 janvier 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts et réclamer des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour harcèlement moral.

Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail avec effet à la date du jugement, a dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, a condamné l'APF France Handicap à verser à Mme [M] : 15 880,68€ bruts (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 14 005,88€ d'indemnité de licenciement, 8 000€ pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité, 40 000€ pour licenciement nul, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a enjoint à L'APF France Handicap de 'régulariser la situation de Mme [M] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif', ordonné le remboursement à Pôle Emploi des allocations de chômage versées entre le 'jour du licenciement' et celui du jugement.

L'APF France Handicap a interjeté appel du jugement, Mme [M] a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de l'APF France Handicap, appelante, communiquées et déposées le 14 avril 2023, tendant à voir le jugement infirmé, à voir constater 'l'incompétence matérielle (du) conseil de prud'hommes afin de statuer sur la réparation du préjudice résultant de la maladie professionnelle (...) En conséquence, déclarer irrecevable la demande' de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, tendant, au principal, à voir Mme [M] déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui restituer les sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire, subsidiairement, à limiter les dommages et intérêts alloués à 11 906,86€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, très subsidiairement, à 23 813,72€ pour licenciement nul, tendant, en tout état de cause, à voir dire qu'elle n'est tenue à aucun remboursement à Pôle Emploi et à voir Mme [M] condamnée à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de Mme [M], intimée, communiquées et déposées le 14 juin 2023, tendant à voir réformé le jugement quant aux dommages et intérêts alloués au titre du licenciement, tendant à les voir fixés à 70 000€ pour licenciement nul, subsidiairement à 45 657€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tendant à voir l'APF France Handicap condamnée à lui verser 10 000€ pour manquement à l'obligation de sécurité, tendant à voir le jugement confirmé pour le surplus, à voir l'APF France Handicap condamnée à lui verser 2 500€ supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l'exécution du contrat de travail

1-1) Sur le manquement à l'obligation de sécurité

1-1-1) Sur la compétence du conseil de prud'hommes

Dans ses écritures, Mme [M] réclame des domm