Ch.secu-fiva-cdas, 19 septembre 2024 — 20/03769
Texte intégral
C5
N° RG 20/03769
N° Portalis DBVM-V-B7E-KUCX
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Philippe-francis BERNARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 16/00078)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambery
en date du 12 octobre 2020
suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2020
APPELANTE :
Société S.C.I [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
comprante en la personne de son gérant M. [B] [Y] (Représentant légal) et représentée par Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE :
Organisme URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
Monsieur [N] [O]
né le 01 Avril 1990 à [Localité 12] / POLOGNE ([Localité 1])
de nationalité Polonaise
[Adresse 10]
[Localité 1] / POLOGNE
non comparant, ni représenté
Monsieur [S] [F]
né le 29 Décembre 1980 à [Localité 12] / POLOGNE ([Localité 1])
de nationalité Polonaise
[Adresse 11]
[Localité 1] / POLOGNE
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [O]
né le 11 Mai 1988 à [Localité 12] / POLOGNE ([Localité 1])
de nationalité Polonaise
[Adresse 10]
[Localité 1] / POLOGNE
non comparant, ni représenté
Monsieur [H] [O]
né le 11 Juillet 1969 à [Localité 13] / POLOGNE
de nationalité Polonaise
[Adresse 10]
[Localité 1] / POLOGNE
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [U]
né le 26 Août 1975 à [Localité 12] / POLOGNE ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2] / POLOGNE
non comparant, ni représenté
Monsieur [K] [A] [E]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Mme Elsa WEIL, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2024,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 mars 2011, l'URSSAF de la Savoie a adressé à la SCI [14] une lettre d'observations concluant à un rappel de cotisations de 78.293 euros du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi.
À la suite d'un courrier en réponse de la SCI [14], l'URSSAF a maintenu les régularisations le 11 mai 2011.
Le 20 mai 2011, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de payer une somme de 89.415 euros comprenant la régularisation et 11.122 euros de majoration au titre du redressement notifié le 17 mars 2011.
Le 18 juillet 2011, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société et maintenu la totalité du redressement.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, saisi par la SCI [14] d'un recours contre l'URSSAF Rhône-Alpes, a, par jugement du 12 octobre 2020':
- rejeté l'intégralité des demandes de la société,
- confirmé la décision de la commission de recours amiable,
- condamné la société à payer à l'URSSAF un montant révisé de 26.161 euros outre les majorations de retard afférentes,
- condamné la société à payer à l'URSSAF une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration du 1er décembre 2020, la SCI [14] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 novembre 2022, renvoyée avec un calendrier au 2 mai 2023, renvoyée de nouveau au 24 octobre 2023 pour la mise en cause des six personnes qualifiées de salariés par l'URSSAF, puis de nouveau renvoyée, une dernière fois, au 7 mai 2024 pour le même motif.
Par courrier du 30 avril 2024, la SCI [14] a fait savoir qu'elle ignorait si des mises en cause avaient été effectuées à l'issue des deux renvois demandés par l'URSSAF pour régulariser la procédure. L'URSSAF a informé la cour et la SCI [14], le 30 avril 2024, qu'elle avait fait procéder par huissiers de justice à une demande de signification de mise en cause pour l'audience du 7 mai 2024, conformément au règlement CE 2020/1784 et sans retour des autorités polonaises, à l'adresse en Pologne de MM. [V], [H] et [N] [O], M. [S] [F] et M. [T] [U] le 13 février 2024, et avait fait signifier à M. [K] [A] [E] une mise en cause le 15 février 2024, la citation étant remise à l'étude.
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