Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024 — 21/04308
Texte intégral
C 2
N° RG 21/04308
N°PortalisDBVM-V-B7F-LCI4
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LIGIER & DE MAUROY
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/924)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 14 septembre 2021
suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2021
APPELANTE :
S.A.S. GO SPORT FRANCE prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, la SELARL BERTHELOTet Me [F],
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de LYON,
et par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON,
INTIMES :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Alexandra MANRY, avocat au barreau de LYON,
Syndicat FO SECTION FEDERALE DU COMMERCE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Alexandra MANRY, avocat au barreau de LYON,
Association AGS CGEA D'[Localité 9]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 mai 2024,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport, assisté de Melle Valérie RENOUF, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 19 septembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE':
Le 2 octobre 2006, M. [U] [M], né le 17 mars 1977, a été embauché par la société par actions simplifiée Go Sport France en qualité de vendeur débutant, coefficient 130 suivant contrat à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité au sein de l'établissement de [Localité 11].
À compter du 5 novembre 2006, la relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective du commerce des articles de sport et équipement de loisirs du 26 juin 1989.
Selon différents avenants au contrat de travail sur la période entre 2009 et 2011, la durée du temps de travail de M. [M] a été élevée à hauteur de 108,33'heures mensuelles.
Par avenant en date du 27 juin 2011, M. [U] [M] a été promu au poste de vendeur confirmé, coefficient 160.
À compter du 19 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie à temps plein.
Par avenant en date du 20 mai 2013, applicable à compter du 3 juin 2013, M. [U] [M] a été promu au statut de vendeur expert au coefficient 180.
M. [U] [M] a été élu en tant que délégué du personnel titulaire au mois de mars 2014, son mandat ayant pris fin le 9 septembre 2018 à la suite de la fermeture du magasin d'[Localité 10].
Par courrier en date du 14 novembre 2014 remis en mains propres le 15 novembre 2014, la société Go Sport France a notifié à M. [U] [M] un avertissement pour avoir usé d'un ton menaçant à l'égard de la directrice adjointe du magasin, lequel a été contesté par le salarié par courrier en date du 20 novembre 2014.
Par courrier en date du 20 janvier 2015, la société Go Sport France a annulé ledit avertissement.
Le salarié a été élu en qualité de membre du CHSCT en janvier 2015.
Par courrier en date du 20 mars 2017, le syndicat FO a désigné M. [M] délégué syndical de l'UES Go Sport/Courir.
A la fermeture du magasin d'[Localité 10], M. [U] [M] a été informé de son transfert à compter du 10 septembre 2018 au sein du magasin de Jaude situé à [Localité 5].
Par requête du 29 octobre 2019, M. [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale, d'une demande de rappels de salaire au titre d'un repositionnement professionnel, d'une demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral ainsi que d'une demande en réparation du préjudice lié aux irrégularités salariales.
Par jugement en date du 14 septembre 2021, le conseil de p