Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024 — 21/04311
Texte intégral
C2
N° RG 21/04311
N° Portalis DBVM-V-B7F-LCJR
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LIGIER & DE MAUROY
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 19/280)
rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 14 septembre 2021
suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2021
APPELANTE :
S.A.S. GO SPORT FRANCE, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, la SELARL BERTHELOT,
[Adresse 7]
[Localité 13]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de LYON,
et par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON,
INTIMES :
Madame [T] [B]
[Adresse 4]
[Localité 19]
Madame [V] [C]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Monsieur [S] [F]
[Adresse 21]
[Localité 23]
Madame [O] [N]
[Adresse 6]
[Localité 23]
Monsieur [P] [M]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 23]
Madame [G] [W]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Madame [GX] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [Z] [D]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Madame [L] [A]
[Adresse 15]
[Localité 18]
Monsieur [J] [K]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 12]
[Localité 20]
tous représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me Alexis PERRIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Association AGS - C.G.E.A. D'[Localité 22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 24]
[Localité 17]
non constituée, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 10 août 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 mai 2024,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport, assisté de Melle Valérie RENOUF, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 19 septembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Salariés
Date d'embauche
Fonctions au dernier état de la relation
Licenciement économique
Mme [B]
CDI à compter du 1er août 2000
Magasin [Localité 23]
Vendeuse experte, statut employé, coefficient 180
5 novembre 2018
Mme [C]
CDI à compter du 30 septembre 2012
Magasin [Localité 23]
Vendeuse, statut employé, coefficient 140
24 septembre 2018
M. [F]
CDI à compter du 15 avril 2003
Magasin [Localité 23]
Magasinier, statut employé, coefficient 150
25 septembre 2018
Mme [N]
CDD du 6 janvier au 9 janvier 2010
CDI à compter du 29 mars 2010
Magasin [Localité 23]
Hôtesse de caisse accueil et vente, statut employé, coefficient 160
24 septembre 2018
Mme [M]
CDI à compter du 1er août 2000
Magasin [Localité 23]
Vendeur expert, statut employé, coefficient 180
5 novembre 2018
Mme [W]
CDD du 9 avril au18 avril 2005, puis du 19 avril au 2 mai 2015 ; du 3 mai 2005 au 14 mai 2005 et enfin du 20 juin 2005 au 10 septembre 2005 ;
CDI à compter du 11 septembre 2005
Magasin de [Localité 1]
Hôtesse de caisse et accueil confirmée, statut employé, coefficient 160
12 avril 2019, à la suite de son arrêt maladie
Mme [H]
CDD le 1er mars 2011
CDI à compter du 11 décembre 2011
Magasin de [Localité 1]
Hôtesse de caisse accueil et vente, statut employé, coefficient 160
6 juillet 2018
Mme [D]
CDD le 2 août 2004
CDI à compter du 29 août 2004
Magasin de [Localité 1]
Animatrice de département, statut agent de maîtrise, coefficient 220
6 juillet 2018
Mme [A]
CDI à compter du 15 mars 2001
Magasin [Localité 23]
Hôtesse de caisse et d'accueil confirmée, statut employé, coefficient 160
24 septembre 2018
M. [K]
CDI à compter du 24 juin 2010
Magasin de [Localité 1]
Technicien d'atelier confirmé, statut employé, coefficient 170
9 juillet 2018
M. [X]
CDD à compter du 21 mai 2007, puis CDI à compter du 11 juin 2007
Magasin [Localité 23]
Vendeur expert, statut employé, coefficient 180
24 septembre 2018
La convention collective applicable est celle du commerce des articles de sport et équipements de loisi