Chambre Commerciale, 19 septembre 2024 — 24/01462

N° RG 24/01462 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGY5

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP LSC AVOCATS

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL LEXWAY AVOCATS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2024F459)

rendu par le Tribunal de Commerce de Grenoble

en date du 03 avril 2024

suivant déclaration d'appel du 10 avril 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. AD PROMOTIONS au capital de 15.000 euros, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 898 567 284, prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me Sophie CAPDEVILLE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

S.A.S. MONEGO au capital de 120.265 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 813 155 074, agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Charlotte MARIE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. BERTHELOT ET ASSOCIES, mandataire judiciaire de la SARL AD PROMOTIONS, prise en la personne de Maître [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocat général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 juillet 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE :

La société Monego, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en matière de financement participatif et la société AD Promotions, spécialisée dans le secteur d'activité de la location et promotion immobilières, construction, réparation et travaux immobiliers ont régularisé un contrat cadre le 14 avril 2023 dans le cadre d'une opération de promotion immobilière « La Mésange », consistant en l'acquisition de 2 tènements immobiliers situés [Adresse 1].

Un litige est survenu entre les parties s'agissant du paiement de la commission de la société Monego et par ordonnance en date du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble a condamné la société AD Promotions à payer à la société Monego notamment la somme de 42.000 euros au titre de cette commission et la somme de 20.000 euros au titre de la clause pénale figurant aux conditions générales de vente du contrat.

En l'absence de paiement, la société Monego a assignée la société AD Promotions en redressement judiciaire.

Selon jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a :

-constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société AD Promotions,

-fixé provisoirement au 21 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

-désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Berthelot & Associés, prise en la personne de Maître [D] [P].

Par déclaration du 10 avril 2024 visant expressément l'ensemble des chefs du jugement, la société AD Promotions en a interjeté appel.

Parallèlement, la société AD Promotions, contestant d'une part la créance Monego à origine de la procédure, d'autre part son état de cessation des paiements, a saisi le premier Président de la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, aux fins de levée de l'exécution provisoire.

Par ordonnance du 12 juin 2024, le premier Président de la cour d'appel de Grenoble a fait droit à cette demande.

Le 20 juin 2023, la société AD Promotions et la société Monego ont régularisé un protocole d'accord transactionnel par lequel la société AD Promotions s'est engagée à payer la somme de 34.000 euros HT soit 40.800 euros TTC à la société Monego qui a accepté cette somme pour solde de tout compte.

Prétentions et moyens de la société AD Promotions:

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2024, la société AD Promotions, demande à la cour au visa de l'article L.631-1 du code de commerce de :

-réformer le ju