4e chambre civile, 19 septembre 2024 — 22/03053
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03053 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POG2
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 janvier 2022
Tribunal judiciaire de BEZIERS - N° RG 18/00627
APPELANTE :
Association Wuji - Ecole d'arts martiaux exerçant son activité sous le n° de siret 494 913 643 00024, représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Frédéric LECLERC, avocat au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A.S Locam - Location Automobiles Matériels, Société par actions simplifiées au capital de 11 520 000 euros immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience la SELARL LEXI CONSEIL ' DEFENSE, avocats au barreau de SAINT ETIENNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- Le 24 novembre 2014, l'association Wuji a conclu suite à un démarchage téléphonique un contrat de location de longue durée avec la SAS Locam portant sur un photocopieur de marque Olivetti MF 3100 commandée à la SARL Chrome Bureautique devenue depuis lors 'IME'.
2- Le matériel a été installé le 6 janvier 2015.
3- Le 27 février 2017, arguant de ce qu'elle aurait été victime de manoeuvres dolosives, l'association Wuji a mis en demeure la société IME de tenir ses engagements contractuels à savoir le versement d'une participation commerciale tous les 21 mois à trois reprises sur la durée des 63 mois de location du matériel, en vain.
4- Le 8 août 2017, la SAS Locam a vainement mis en demeure l'association Wuji d'avoir à régler les mensualités impayées sous peine de résiliation du contrat.
5- C'est dans ce contexte que, par actes en date des 28 novembre 2017 et 18 mai 2020, l'association Wuji a fait assigner la SAS Locam et la société IME en qualité de mandataire de celle-ci devant le tribunal judiciaire de Béziers en nullité du contrat.
6- Par jugement du 24 novembre 2017, la société IME a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier.
7- La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 12 novembre 2021.
8- Par jugement réputé contradictoire en date du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a :
- constaté que le contrat de location longue durée conclu entre l'association Wuji et la SAS Locam le 24 novembre 2014 a été résilié pour défaut de paiement de l'association le 17 août 2017 ;
- fixé à 9 246,12 euros le montant dû par l'association Wuji au titre de l'échéance impayée et des échéances restant dues ;
- réduit à 462,30 euros le montant de la clause pénale afférente ;
- débouté l'association Wuji du surplus de ses demandes ;
- condamné l'association Wuji à payer à la SAS Locam la somme totale de 9 708,42 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 17 août 2017 ;
- condamné l'association à payer à la SAS Locam la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
9- L'association Wuji a relevé appel de ce jugement le 8 juin 2022.
PRÉTENTIONS
10- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2024, l'association Wuji demande en substance à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de nullité et de caducité du contrat de location et l'a condamnée à lui payer la somme de 9 702,42 euros outre intérêts, à la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le réformer et, y ajoutant, de :
- Annuler sur le fondement de l'article L. 242