Pôle 5 - Chambre 5, 19 septembre 2024 — 21/15185
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15185 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHXL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 16ème chambre - RG n° 2021015926
APPELANTE
S.A.S. EPSYS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 316 343 441
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Cyprien Pialoux de Flichy Grangé Avocats, barreau de Paris
INTIMEE
La société GROUPE REFERENCE, venant aux droits de la société REFERENCE DSI des suites d'une opération de fusion absorption, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 585 257
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Assistée de Me Adriano Capuocciolo, substituant Me Hugues Villey de BCTG Avocats, avocats au barreau de Paris
INTERVENANTE
Société GROUPE REFERENCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 585 257
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
Assistée de Me Adriano Capuocciolo, substituant Me Hugues Villey de BCTG Avocats, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5,
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère,
Mme Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Annick Prigent dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
En exécution d'un contrat de prestations de service du 22 juin 2017, la société Référence DSI a mis à disposition un collaborateur, M. [T], en qualité de Directeur des systèmes d'information, au sein de la société Epsys du 6 avril 2017 au 31 juillet 2019.
Le contrat de prestations de service contenait, en son article 12, une clause de non-sollicitation du personnel. Le client s'engageait à ne pas solliciter toute personne que le prestataire serait amené à faire intervenir pour le client. Cet engagement était valable pendant la durée du contrat et durant les douze mois suivants la fin de l'intervention du prestataire chez le client.
La mission confiée à la société Référence DSI a pris fin en juillet 2019.
Par courrier en date du 9 septembre 2019, M. [T] a démissionné de ses fonctions au sein de la société Référence DSI.
Le 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a homologué l'adossement de la société Epsys et des entités du groupe [Localité 4].
Par courrier en date du 11 octobre 2020, la société Référence DSI a mis en demeure la société Epsys de lui verser la somme de 75 000 euros sanctionnant le non-respect de la clause de non-sollicitation prévue par le contrat.
Par courrier du 15 novembre 2019, la société Epsys a refusé de procéder au paiement de l'indemnité de 75 000 euros.
Par ordonnance du 13 octobre 2020, sur requête de la société Référence DSI, le président du tribunal de commerce de Chambéry a procédé à la désignation d'huissiers de justice afin de diligenter des mesures d'instruction au sein des locaux de la société Epsys et de la société Cahors.
Le 8 février 2021, la société Référence DSI, par l'intermédiaire de ses conseils, a adressé une ultime mise en demeure à la société Epsys de lui verser la somme de 75 000 euros et le montant des frais annexes.
Par acte d'huissier de justice du 22 mars 2021, la société Référence DSI a assigné la société Epsys devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme contractuellement prévue.
Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
- Condamné la société Epsys à payer à la société Référence DSI la somme de 77 259,73 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal depuis le 11 octobre 2019,
- Débouté la socié