Pôle 4 - Chambre 13, 19 septembre 2024 — 23/09058
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09058 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUYI
Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Avril 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 6]
DEMANDEUR AU RECOURS
Madame [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008
INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
- Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Agnès BISCH, Conseillère
- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Christine LESNE, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Juin 2024, ont été entendus :
- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;
- Mme Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 17 avril 2023 ayant omis Mme [B] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 30 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
Vu le recours exercé par Mme [S] par déclaration d'appel du 23 mai 2023 ;
Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [S] le 12 juin 2024 ;
Vu l'audience du 13 juin 2024 à laquelle Mme [S], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2024, dont l'accusé de réception est revenu signé, n'a pas comparu ;
Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, précisant que les causes de l'omission ont été réglées et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [S] ;
Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;
SUR CE
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [S] par courriel du 12 juin 2024, les causes de l'omission ayant été réglées, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.
Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'instance formulé par Mme [B] [S],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [B] [S].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE