Pôle 1 - Chambre 2, 19 septembre 2024 — 23/16227
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKQF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/51389
APPELANTE
S.A.R.L. LA BOUCHERIE DE LA PLACE, RCS de Paris sous le n°852 579 358, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : Z27
INTIMÉE
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), RCS de Paris sous le n°552 032 708, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé, la Régie immobilière de la ville de Paris (ci-après la RIVP) a donné à bail commercial à la société " Boucherie de l'Etoile " des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 19 août 2019.
Le 15 novembre 2022, la RIVP a fait signifier à la société Boucherie de la Place un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La RIVP a assigné en référé la société Boucherie de la Place devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ;
condamner la société Boucherie de la Place à lui verser une provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ;
ordonner l'expulsion de la société Boucherie de la Place.
La société Boucherie de la Place n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance réputée contradictoire du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a :
constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 décembre 2022 ;
ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2], dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
dit, en cas en de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
condamné la société Boucherie de la Place à payer à la RIVP la somme de 10.871,80 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de décembre 2022, avec intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation ainsi que les indemnités d'occupation postérieures, jusqu'au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Par déclaration du 3 octobre 2023, la société Boucherie de la Place a inte