Pôle 1 - Chambre 2, 19 septembre 2024 — 23/16243
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16243 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKRF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Août 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/53913
APPELANTE
S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, RCS PARIS sous le n°582 098 026, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472
INTIMÉES
S.A.S. CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, RCS de Nanterre sous le n°400 777 827, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0876
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michèle CHOPIN, Conseillère, pour la Présidente de chambre empêchée et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Par une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et en date du 22 février 2023, la société Crédit agricole immobilier services a été désignée en qualité de syndic de l'immeuble en lieu et place de la société Foncia [Localité 5] Rive Droite.
Par acte du 3 mai 2023, la société Crédit agricole immobilier services et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ont attrait la société Foncia Paris Rive Droite devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment :
- obtenir la remise de l'intégralité des archives afférentes à la copropriété sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner la société défenderesse à leur verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La société Foncia [Localité 5] Rive Droite n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance réputée contradictoire du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a :
- ordonné à la société Foncia [Localité 5] Rive Droite de remettre à la société Crédit agricole immobilier services ès qualités de syndic les pièces suivantes :
*la situation de trésorerie ;
*le règlement de copropriété et état descriptif de division de l'immeuble, avec leurs modificatifs éventuels ;
*la liste à jour des copropriétaires de l'immeuble ainsi que la clé de répartition des charges ;
*les plans de l'immeuble s'il en a été établi ;
*les contrats passés par le syndicat des copropriétaires ;
*les grands livres comptables afférents aux années 2016 à 2020 ;
*les factures afférentes à l'année 2021 ;
*les factures afférentes à l'exercice 2022, référencées dans le relevé général des dépenses du 31 décembre 2022 sous les numéros 001.01.700, 001.01.701, 001.01.702, 001.01.751, 001.01.864 ;
*les factures afférentes à l'exercice 2023, référencées dans le relevé général des dépenses du 31 décembre 2023 sous les numéros 001.01.700, 001.01.705, 001.01.751 ;
*les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes (convocations, feuilles de présence, notifications) ;
*les dossiers d'assurance, de contentieux, de mutation de lots ;
*les dossiers travaux (en cours et achevés) ;
*l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement et clôture incluant le livret A ;
Ce, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, l'astreinte ayant vocation à courir sur une durée de six mois ;
- condamné à titre provisionnel la société Foncia [Localité 5] Rive Droite à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] la somme de 1.000 euros à titr