Pôle 6 - Chambre 2, 19 septembre 2024 — 24/01090
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01090 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX24
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 23/01531
APPELANTE :
S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J125 et par Me David CALVAYRAC, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0107, substitué par Me Nathan HUBERT, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS :
Syndicat SYNDICAT CGT DES SALARIÉS DE DHL INTERNATIONAL EXP RESS
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644
Syndicat FO DHL EXPRESS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représenté
Syndicat SNATT CFE CGC, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représenté
Syndicat FGTE CFDT, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Eric LEGRIS, président et par Laëtitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOS'' DU LITIGE
Suivant accord du 21 mars 2019, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, les sociétés DHL International Express, DHL Aviation France et DHL Holding France ont conclu avec les syndicats CFDT, CFE CGC, CGT et FO un accord portant en particulier sur la mise en place de 62 représentants de proximité au sein de l'établissement DHL International Express, prévoyant notamment leur répartition sur 4 régions correspondant à la division des tâches opérationnelles de la direction des opérations.
Il précise en outre que :
' seuls des salariés ou membres du CSEE DHL International Express rattachés et travaillant effectivement sur le périmètre auquel se rattache le mandat de représentant de proximité peuvent être désignés représentants sur le périmètre concerné ;
' leur mandat prendra fin automatiquement à la date de fin des mandats des membres du CSEE ' les mandats des représentants de proximité peuvent prendre fin en particulier ' en cas de changement d'affectation avec un nouveau lieu d'affectation ne relevant pas du périmètre sur lequel le représentant de proximité a été désigné'.
Le 30 septembre 2022, la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, envisageant un redécoupage des régions et des périmètres, et la création d'une 5ème région au sein de la direction des opérations, a initié un processus d'information-consultation du Comité Social et Economique d'Etablissement (CSEE) portant sur ce projet.
Le CSEE a alors choisi de recourir à l'avis d'un expert.
Reprochant au CSEE d'avoir voté cette délibération de recours à un expert, à titre conservatoire, sur le fondement d'un projet important, la société DHL International Express a, par acte du 10 octobre 2022 (RG 22/10517), fait assigner le CSEE devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de faire juger recevable et bien fondée sa contestation de la délibération, de faire juger qu'il n'existe aucun projet important qui modifierait substantiellement les conditions de travail des salariés de la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS au sens de l'article L.2315-94 du code du travail.
Par décision du 30 mars 2023, la délibération litigieuse a été validée et la société déboutée de sa demande.
Par acte du 4 janvier 2023 (RG 23/00048), le CSEE, invoquant la mise en 'uvre illicite du projet de réorganisation au 1er janvier 2023, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société DHL International Express, afin qu'il