Pôle 6 - Chambre 10, 19 septembre 2024 — 20/07314

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07314 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS2A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/03395

APPELANT

Monsieur [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0605

INTIMEE

Association QUALIGAZ Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [H] a été engagé par l'association Qualigaz par contrat à durée déterminée en date du 27 mars 2007 à effet au 16 avril 2007 en qualité de contrôleur.

L'association Qualigaz emploie plus de onze salariés. La convention collective applicable est la convention Syntec.

Selon avenant du 27 février 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée.

Plusieurs avenants sont intervenus entre les parties.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [H] exerçait la fonction de chargé de mission, statut cadre, niveau 95, position 1.1.

Par lettre remise en mains propres le 17 octobre 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Par lettre avec avis de réception reçue le 15 novembre 2017, l'association Qualigaz a notifié à M. [H] son licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :

« En date du vendredi 13 octobre 2017, votre collègue de bureau (bureau situé à proximité du vôtre dans la même aile du 1er étage), Mme [M] [J], sur le chemin du retour à son bureau vous a invité à vous rendre au second étage pour profiter des viennoiseries mises à disposition dans la salle de réunion comme de coutume chaque vendredi matin. Vous êtes venu dans son bureau et lui avez hurlé dessus en lui disant d'un ton fort et haut qu'elle ne devait pas « vous harponner comme cela » tout en s'avançant vers elle jusqu'à passer derrière le bureau où elle était assise. Elle s'est sentie menacée par vous, et a eu peur que vous la frappiez. Elle a alors crié à son tour en vous disant d'arrêter de lui parler sur un ton inapproprié. De ce fait, vous êtes sorti de son bureau, et en avez claqué la porte qui d'ordinaire reste toujours ouverte si violemment que la vitre sur le côté a failli se briser. Quelques heures plus tard, vous êtes venu présenter des excuses à votre collègue, Mme [J]. Cette dernière est venue relayer les événements au Directeur Administratif et Financier puis ensuite au service des Ressources Humaines dans l'après-midi du vendredi 13 octobre 2017. Dans un premier temps, le Directeur Administratif et Financier, Monsieur [W] l'a écoutée et lui a demandé de rédiger une déposition. Dans un second temps, Mesdames [V] et [N] du service des Ressources humaines l'ont également écoutée et lui ont également demandé de rédiger un écrit relatant ce qu'elle avait vécu, car Madame [J] paraissait très perturbée. Cette dernière a jugé nécessaire de poursuivre sa démarche en envoyant à son employeur le lundi suivant un détail des faits survenus le vendredi 13 octobre 2017 ainsi qu'une mention sur des propositions d'ordre sexuel, tenues par le passé par vous-même, mentions exposées oralement lors de sa déposition le 13 octobre 2017, et portées à la connaissance des représentants de l'employeur pour la première fois à cette occasion. Madame [J] était très affectée par l'ensemble des événements relatés ayant eu lieu le vendredi 13 octobre 2017, subis par elle en ce sens qu'ils ont été ressentis comme une violence verbale, à la limite d'avoir peur d'un geste malheureux de votre part.

Interrogé lors de l'entret