Pôle 6 - Chambre 10, 19 septembre 2024 — 21/01141

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCEK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°

APPELANTE

Madame [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. [W] [D] & ASSOCI''S

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [Z] a été engagée par la société [W] [D] et associés, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2010, en qualité de Responsable des opérations.

La société [W] [D] et associés est un cabinet de recrutement dirigé par sa fondatrice Mme [W] [D], dont l'activité est axée sur le placement de cadres de haut niveau dans les entreprises à forte image de marque.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 7 906,80 euros à laquelle s'ajoutait une rémunération variable égale à 20 % de sa rémunération annuelle brute.

Le 19 juin 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 juillet suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 5 juillet 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants :

« Vous êtes salariée de notre société depuis le 1er septembre 2010 et vous occupez, sous mon autorité hiérarchique directe, le poste de Directrice des Opérations.

Cette fonction stratégique nécessite de surveiller et de promouvoir les bonnes pratiques en interne, dans le respect du collectif et des règles de gouvernance du Cabinet.

Or, alors que notre collaboration professionnelle s'est toujours déroulée de façon confiante, j'ai été informée du contenu d'emails que vous avez échangés en mai et juin derniers avec notre Directeur Général, échange déclenché à l'origine par une demande de votre part portant sur le paiement d'une demi-journée de congé décomptée sur votre bulletin de salaire d'avril.

Il ressort ainsi des emails que vous avez adressés à ce dernier dans le prolongement de cette demande que vous avez ouvertement remis en cause de façon injurieuse ma capacité à respecter la légalité et les droits des salariés de notre entreprise et donc ma probité, en remettant en cause au surplus la capacité de notre Directeur Général à tenir sa fonction.

Le 3 mai 2018, vous lui avez ainsi écrit :

« Les sous-effectifs permanents et structurels est un élément qui sera très certainement évalué défavorablement si nous nous faisons contrôler ».

Le 14 mai 2018, il vous a été indiqué en réponse :

« En ce qui concerne nos obligations légales, nous avons toujours été soucieux de les respecter et nous continuerons à le faire notamment sur le point du traitement des données personnelles.

J'espère que ces réponses te conforteront dans la nécessité de rester ancrée dans l'état d'esprit positif et constructifs du Cabinet ».

Le même jour, soit le 14 mai 2018, vous avez écrit à notre Directeur Général :

« Or la loi s'applique à tous et même à ce cabinet.

Il serait bien que vous cessiez de tirer profit de l'honnêteté et de la disponibilité de vos employés. J'ai été bien plus réactive que toi sur les emails que quand tu étais en congés. »

Le 21 mai 2018, vous avez écrit à notre Directeur Général :

« Au regard du droit du travail, vous êtes en infraction totale. Il serait temps que vous respectiez vos employés, leur implication, leur disponibilité et leurs droits. A user la corde comme vous le faites, cela se retournera contre vous un jour'je découvre chaque jour avec étonnement la distan