Pôle 6 - Chambre 10, 19 septembre 2024 — 21/08053

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM6O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03878

APPELANTE

SOCIETE CREATION MEDITERRANEE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0204

INTIMEE

Madame [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophia DAOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0733

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [G] a été engagée le 1er octobre 2003 par contrat de travail à durée déterminée par la société Création Méditerranée, en qualité de vendeuse. A compter du 1er octobre 2004, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée.

Le 1er juillet 2008, Mme [G] a été promue Responsable de Magasin.

La société Création Méditerranée crée et fabrique des maillots de bain et des produits balnéaires pour femme sous la marque Pain de Sucre. Elle comptait plus de 11 salariés

La convention collective applicable était celle des Industries de l'Habillement.

Un avertissement a été notifié à Mme [G] le 22 septembre 2016.

Un second avertissement lui a été notifié le 23 décembre 2016.

Par lettre du 27 mars 2017, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 avril 2017.

Mme [G] a été placée en arrêt de travail le 6 avril 2017.

Par lettre du 12 avril 2017, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 avril 2017, auquel elle ne s'est pas rendue.

Par lettre du 2 mai 2017, Mme [G] a été licenciée pour faute grave.

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 juin 2020. Elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Par jugement rendu le 26 août 2021, notifié aux parties le 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :

- dit que la plainte de Mme [X] [G] n'est pas prescrite

- fixé le salaire mensuel de Mme [X] [G] à la somme de 2 930,37 euros

- dit que le licenciement de Mme [X] [G] est sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société Création Méditerranée de payer à Mme [X] [G] les sommes suivantes :

* 5 860,74 euros au titre de l'indemnité de préavis

* 586,07 euros au titre des congés payés afférents

* 9 522,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

* 22 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société Création Méditerranée à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné la société Création Méditerranée à payer à Mme [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la société Création Méditerranée de remettre à Mme [G] une attestation destinée au Pôle emploi, un certificat de travail, et du solde de tout compte conformes au jugement

- débouté Mme [G] du surplus de ses demandes

- condamné la société Création Méditerranée aux dépens.

Le 30 septembre 2021, la société Création Méditerranée a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 19 février 2024, la société Création Méditerranée, appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- dit que le licenciement de Mme [G] est sans cause réelle et sérieuse

- dit que la plainte de Mme [G] n'est pas prescrite

- l'a condamnée à payer à Mme [G] les sommes suivantes :

*5 860,74 euros au titre de l'indemnité de préavis

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